Guide des droits et des démarches administratives

Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.

Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.

Cette assurance doit :

• Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée

• Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit

• Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.

Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir

Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir.

Consultez le livret de l'indemnisation pour connaître les démarches à faire.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez présenter l'attestation d'assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser.

En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.

Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l'OFB.

Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.

Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser

Vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.