Guide des droits et des démarches administratives

Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :

• Dernière feuille d'imposition sur les revenus

• Attestation bancaire de la situation de chaque compte

• Derniers relevés des comptes bancaires

• Dernier relevé d'assurance-vie.

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l'inventaire.

Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :

Notice d'inventaire

Ministère chargé de la justice

Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

L'inventaire peut être réalisé :

• soit par acte sous signature privée,

• soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

L'inventaire contient les éléments suivants :

• Description des meubles meublants

• Estimation des biens immobiliers

• Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

• Désignation des espèces en numéraire

• État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.