Guide des droits et des démarches administratives

Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Question-réponse

Accord

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

  • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales

  • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

Exemple
Un père a 3 enfants en résidence alternée pour lesquels il ne bénéficie que du partage des allocations familiales. C'est la mère des enfants qui est l'allocataire des autres prestations familiales.
En savoir plus sur les autres prestations familialesLes autres prestations familiales sont les prestations suivantes :Pour déclarer l'option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Brignoles

    • Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

    Désaccord

    Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.Cette part dépend de la composition de votre famille.Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.En savoir plus sur les autres prestations familialesLes autres prestations familiales sont les prestations suivantes :Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

    Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

    Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Brignoles

    • Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

    Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

    La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :

    • Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective

    • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents

    • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

    À savoir

    Si vous n’avez qu’un enfant à charge, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations familiales et vous ne pourrez donc pas en demander le partage, sauf dans les Dom.

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    Références

    Modifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr