Guide des droits et des démarches administratives

Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée tiers délégataire.

La délégation d'autorité parentale est volontaire quand les père et mère, ensemble ou séparés, engagent eux-mêmes cette procédure en désignant une autre personne.

La délégation de l'autorité parentale permet de partager ou de transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant.

La délégation sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.

Elle peut être totale ou partielle.

La délégation de l'autorité parentale peut se faire uniquement sur décision du juge aux affaires familiales (Jaf).

La délégation de l'autorité parentale peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes :

• Difficultés relationnelles avec l'enfant

• Éloignement (long voyage à l'étranger...)

• Hospitalisation

• Maladie grave

• Incarcération.

Le ou les parents peuvent demander cette délégation, qu'ils soient ensemble ou séparés.

Quand les parents exercent conjointement l'autorité parentale, la demande de délégation est faite en commun.

Quand un parent exerce seul l'autorité parentale, il engage seul la procédure tout en informant l'autre parent.

Le ou les parents doivent désigner une personne qui sera tiers délégataire.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

• Membre de la famille (oncle/tante, frère/soeur majeur, grands-parents)

• Proche digne de confiance (par exemple le compagnon du parent qui participe à son éducation)

• Établissement agréé pour le recueil des enfants

• Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Le ou les parents doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

La demande peut être faite conjointement par les parents et le tiers délégataire s'ils en ont choisi un.

La demande se fait à l'aide du formulaire Cerfa 16076. Elle peut être envoyée ou déposée au Jaf compétent avec les documents demandés.

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience.

Les personnes suivantes sont convoquées :

• Le ou les parents du mineur

• Tiers candidat à la délégation

• Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

Le ministère public est informé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Il peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.

Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.

S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours devant le juge pour enfants, celui-ci transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.

Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.

La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, à toutes les parties, y compris du procureur de la République.

En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.

L'avocat n'est pas obligatoire .

Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Un avocat peut être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si l'une des parties souhaite en avoir un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus.

Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.

Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.

• La délégation-partage
• La délégation-transfert

Le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant.

En cas de placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil :

• Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents

• Le tiers délégataire peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour l'enfant de la part du ou des parents, à la fin du placement

• Le tiers délégataire devient civilement responsable des actes commis par l'enfant

• Le tiers délégataire doit subvenir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient majeur ou est émancipé.

La restitution de l'autorité parentale peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.

La demande se fait au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097.

Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d'un autre tiers en saisissant le Jaf du tribunal dont dépend son domicile.

Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.

Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

La procédure est gratuite.

Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l'aide juridictionnelle.