Guide des droits et des démarches administratives

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

• Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

• Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de 18 à 67 ans

• Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationale

• Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public

• Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

• Port et usage d'armes

• Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

• Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

• Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

Vous devez fournir les documents suivants :

• Lettre de motivation

• Curriculum vitae

• Photocopie d'un titre d'identité en cours de validité

• Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation

• Copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou une copie de l'attestation d'exemption

• Extrait du casier judiciaire - bulletin n°3.

Si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche manière de servir, vous devez la joindre au formulaire.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

• Entretien

• Contrôle de l'aptitude physique

• Préparation à la réserve opérationnelle.

Elle dépende de votre situation :

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

• Direction ou service d'affectation

• Niveau de fonctions exercées

• Missions pouvant vous être confiées

• Durée du contrat et de la période d'essai

• Règles d'indemnisation

• Organisation du temps de travail

• Obligations de formation

• Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

• Régime de protection sociale

• Modalités des procédures disciplinaires.

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Elles dépendent de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité :

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

L'indemnisation dépend de votre situation :

• Cas général
• Île-de-France

Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

Sinon, il vous suffit de le prévenir.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.

Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

• Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents, participer à l'opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

• Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

En tant que retraité des corps actifs de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels.

Par exemple, menace terroriste.

Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.

Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle.

Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de moins de 67 ans

• Ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité

• Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée.

Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police.

C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

• Port et usage d'armes

• Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

• Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

• Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Vous devez utiliser la démarche en ligne suivante :

Vous devez fournir les documents suivants :

• Curriculum vitae (CV)

• 2 photos d'identité

• RIB.

Le contrat d'engagement précise les éléments suivants :

• Direction ou service d'affectation

• Niveau de fonctions exercées

• Missions pouvant vous être confiées

• Durée du contrat et de la période d'essai

• Règles d'indemnisation

• Organisation du temps de travail

• Obligations de formation

• Conditions d'interruption ou de fin de votre contrat

• Régime de protection sociale

• Modalités des procédures disciplinaires.

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

En tant que policier réserviste, vous devez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

L'indemnisation dépend de votre situation :

• Cas général
• Île-de-France

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez signé un 1^er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2^e contrat d'une durée minimale de 3 ans

• Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2^e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2^e contrat.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.