Guide des droits et des démarches administratives

La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

L'entreprise doit avoir un établissement en France.

Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Employeurs non soumis à la TA

Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :

• Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif

• Groupement d'employeurs agricoles

• Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat

• Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement

• Certaines mutuelles et organismes mutualistes

• Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

• Organisme d'habitations à loyer modéré

• Société coopérative de construction

• Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis

Un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Emploi d'au moins 1 apprenti

• Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 810,80 € pour la taxe due en 2024).

L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.

Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.

Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA.

La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

• Rémunérations soumises aux cotisations sociales

• Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications)

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50  €est comptée pour 1).

Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.

• Cas général
• Alsace-Moselle

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :

• Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose

• Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1).

Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril. L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.

Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 %de la taxe 2023 à échéance du 6 mai 2024 ou 15 mai 2024, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2023.

La taxe d'apprentissage doit être déclarée chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) établissement par établissement. Cette déclaration a lieu, au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 pour l'année N.

La TA comprend les 2 éléments suivants :

• Part principale versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.

• « Solde de la TA » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l'Urssaf et la MSA puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.