Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les établissements concernés ?

Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type café et restaurant du secteur traditionnel de la restauration.

Les établissements suivants (qui dépendent d'un autre régime) sont exclus :

• Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale

• Salons de thé

• Établissements de restauration rapide

Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.

Tarifs Sacem

Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :

• Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)

• Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.

Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem :

Tarifs Sacem et Spré pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel (y compris avec bowlings et salles de jeux)

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Si votre établissement ne comporte pas de place assise (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la superficie de la salle sonorisée, déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m² correspond à une place.

Si vous n'utilisez qu'un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, vous bénéficiez d'un abattement de 50 %. Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).

En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de 50 %, à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur radio.

Par ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de 15 % si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à 25 % si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 € HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.

Pour les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint.

Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.

Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.

Vous trouvez la grille détaillée des tarifs Spré sur la brochure de la Sacem :

Tarifs Sacem et Spré pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel (y compris avec bowlings et salles de jeux)

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Quels sont les établissements concernés ?

Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants :

• Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficie

• Épicerie

• Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m² spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie

• Marchand ambulant

• Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m²

• Magasin de vente de surgelés

Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :

• L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes

• Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement

• Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace

Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide.

Tarifs Sacem

Le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle (direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc.).

Vous trouvez la grille détaillée des tarifs pour les magasins et commerces de détail dans la brochure de la Sacem :

Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Si votre établissement n'est ouvert qu'une saison sur deux, vous bénéficiez d'un abattement de 60 % sur le tarif annuel.

• Ouverture saisonnière

  • 1 saison : 60% du tarif annuel

  • 2 saisons : 100% du tarif annuel

• Ouverture occasionnelle

  • Jusqu’à 15 jours : 10% du tarif annuel

  • De 16 à 30 jours : 20% du tarif annuel

Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.

Vous trouvez la grille détaillée des tarifs de la Spré pour les magasins et commerces de détail sur la brochure de la Sacem :

Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Tarifs Sacem

Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle du salon.

Le personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le calcul.

Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables se cumulent.

Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.

Si vous n'utilisez qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de 105,73 € HT par établissement, peu importe le nombre d'employés. La Spré utilise le terme de petits salons pour définir cette catégorie tarifaire.

En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.

Quels sont les commerces concernés ?

Les commerces concernés sont les suivants :

• Supermarché

• Hypermarché

• Magasin populaire

• Grand magasin

• Magasin électroménager de plus de 500m²

• Galerie marchande

• Hall d'exposition

Tarifs Spré

La Sacem collecte uniquement la rémunération équitable au profit de la Spré.

Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute un montant dépendant de la surface de l'établissement.

La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs notamment.

Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).

Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur le montant de la redevance.

Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :

• Nombre de magasins :

  • Jusqu'à 2 000 magasins, 53,13 € HT par magasin

  • À partir de 2 001 magasins, 35,42 € HT par magasin

• Surface totale des magasins :

  • Jusqu'à 800 000 m², 0,2460 € HT par m²

  • À partir de 800 001 m², 0,1994 € HT par m²

Quels sont les établissements concernés ?

Les principaux établissements concernés sont les suivants :

• Agences bancaires

• Cabinets d'assurances

• Guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...)

Tarifs Sacem

Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public (guichetiers, hôtesses d'accueil, etc.).

Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.

Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem consacrée aux agences commerciales et bureaux ouverts au public.

Tarifs Sacem pour les agences commerciales et les bureaux ouverts au public

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.

Son montant correspond à 65 % du tarif Sacem avec un montant minimum de 107,22 € HT par établissement.

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux 3 conditions suivantes :

• Paiement au comptoir avant consommation

• Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables

• Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer

Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants :

• Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège

• Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place

• Espace aménagé dans les magasins de détail pouvant accueillir plus de 10 personnes ou bénéficiant de musique dédiée ou ayant un personnel affecté. Si aucune des 3 conditions n'est remplie, le commerce se voit appliquer le barème "Magasin - Commerce de détail".

Montant des droits à verser

Le montant des droits d'auteur (Sacem) et de la rémunération équitable (Spré) varient en fonction du nombre de places assises dans votre établissement.

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants :

• Discothèque et bar karaoké

• Bar dansant

• Restaurant à ambiance musicale

Concrètement, il s'agit des établissements commerciaux où il est d'usage de consommer en musique.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Avoir une licence de débit de boissons

• Être soumis au paiement de la TVA

• Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)

Tarifs Sacem

Le montant des droits d'auteur dépend de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d'exploitation.

Au delà de 750 000 €, le montant des droits à verser est établi en additionnant les éléments suivants :

• Une part forfaitaire au titre de la tranche 700 001 € à 750 000 €

• Une part proportionnelle calculée au taux de 2,26 % (tarif général) ou 1,81 % (tarif réduit) applicable au montant de de votre chiffre d'affaires excédant 750 000 € HT

Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.

Son montant est calculé en fonction nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement.

Tarifs Sacem

Vous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans une ou plusieurs de ces situations :

• Sonorisation générale des locaux : halls, vestiaires, plateaux de musculation, espaces de détente, piscines, espaces sauna-hammam, etc.

• Diffusion musicale donnée pendant les cours : musculation, cardio-training, yoga, danse, activités physiques aquatiques, etc.

• Sonorisation des salles de débit (boissons, restaurant) : situées dans l'établissement et réservées à la clientèle de l'établissement.

Chaque situation fait l'objet d'une méthode de calcul particulière pour déterminer un montant à payer.

Le montant total des droits d'auteur à régler correspond à l'addition de chacun de ces montants.

Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le montant total des droits d'auteur à verser à la Sacem. Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul final.

Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.

Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 107,22 € HT.

Quels sont les lieux de loisirs concernés ?

Les lieux de loisirs concernés sont les suivants :

• Bowling et salle de jeux (à titre d'activité principale)

• Café et restaurant avec espace bowling ou jeux

• Karting

• Patinoire

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem.

Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 107,22 € HT.