Guide des droits et des démarches administratives

Assurances de l'entrepreneur individuel
Fiche pratique

Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ? Selon l'activité exercée, vous êtes soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.

Une entreprise individuelle peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Assurance des véhicules

Si vous détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules.

Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle .

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.

Assurance du local

Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance. Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :

  • Incendie

  • Explosion

  • Dégâts des eaux

  • Catastrophe naturelle

Vous pouvez également prévoir d'autres risques à garantir selon vos besoins : vol, infraction, etc.

Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

À savoir
Si vous êtes propriétaire de votre local, vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'assurance du local, en revanche cela est fortement conseillé.

Assurance des salariés

Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.

Vous négociez le contrat d'assurance avec l'assureur. Vous avez donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si vous exercez une activité réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.

Nous vous présentons quelques professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance :

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.

L'assurance va couvrir les frais suivantes :

  • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)

  • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif :

  • Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 350 €

  • Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €

Assurance de responsabilité civile médicale

Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

  • Professionnel libéral de santé

  • Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins

  • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

Elle couvre aussi vos salariés lorsqu''ls agissent dans le cadre de leurs fonctions.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.

L'assurance va couvrir les frais suivantes :

  • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)

  • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de nombreux critères, notamment les suivants :

  • Activité de l'entreprise

  • Taille de l'entreprise

  • Chiffre d'affaires

Assurance de responsabilité décennale

Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de garantie décennale.

Ainsi, vous devez vous assurer pour couvrir ce risque que votre responsabilité soit engagée.

Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif :

  • Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 1 750 €

  • Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 2 400 €

Assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)

Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.

L'assurance va couvrir les frais suivantes :

  • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)

  • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

Le coût annuel moyen de votre assurance varie en fonction de votre chiffre d'affaires (CA), à titre indicatif :

  • Si vous réalisez un CA annuel de 250 000 €, l'assurance coûte en moyenne 350 €

  • Si vous réalisez un CA annuel de 500 000 €, l'assurance coûte en moyenne 450 €

Garantie financière

Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une .

Cette garantie doit être d'un montant égal ou supérieur aux ressources financières que vous détenez.

Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Même lorsque vous n'avez pas l'obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

Assurance complémentaire santé du chef d'entreprise

Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez. Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation.

Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :

  • Remboursement en cas de dépassement d'honoraires

  • Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d'orthodontie de vos enfants

  • Remboursement des verres de lunettes intégral ou non

Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.

Micro-assurance

La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :

  • Être au début de l'activité

  • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants

  • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité. Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.

Le bureau central de tarification (BCT) joue également un rôle important dans votre recherche d'un assureur. Lorsqu'une compagnie d'assurances refuse d'assurer votre entreprise pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque.

Bureau central de tarification

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

bct@agira.asso.fr

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile automobile

  • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),

  • Assurance des catastrophes naturelles

  • Assurance de la responsabilité civile médicale

  • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

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Références

Modifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr