Guide des droits et des démarches administratives

À joindre à la déclaration de résultats annuelle. Sert de support déclaratif aux réductions d'impôt.

Des fiches d'aide au calcul permettent, pour chaque réduction ou crédit d'impôt, de calculer leur montant. Ce formulaire ne dispense pas du dépôt d'une déclaration spécifique pour certains crédits d'impôt.

Le formulaire doit être transmis obligatoirement par voie électronique.