Guide des droits et des démarches administratives
Instances dirigeantes d'une associationFiche pratique
Vous souhaitez savoir quels sont les organes d'administration d'une association et si cette dernière peut les définir librement ? Vous vous demandez quelles sont les règles imposées par la loi et quel est le rôle des statuts et/ou du règlement intérieur en la matière ? Nous vous donnons les informations utiles.
Cas général
La loi de 1901 ne dit rien sur les organes administratifs d'une association.
En conséquence, une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l'instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association).
Traditionnellement, les instances de l'association sont les suivantes :
Assemblée générale
Conseil d'administration
Bureau
Toutefois, la loi impose aux personnes chargées de l'administration de l'association de déclarer, au greffe des associations, les informations suivantes les concernant :
Nom
Profession
Domicile
Nationalité
Ces informations doivent être communiquées lors de la constitution de l'association. Il en est de même lors de chaque changement de dirigeants.
Greffe des associations
Sous-préfecture de Brignoles
92 rue de la République
CS 20302
83175 Brignoles Cedex
Tél. : 04 94 37 03 54
Fax. : 04 94 37 03 65
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h30
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 11h30
Sous-préfecture de Draguignan
1 boulevard du Maréchal-Foch
BP 275
83007 Draguignan Cedex
Tél. : 04 94 60 41 00
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h30
Le mardi : 08h30 - 11h30
Le vendredi : 08h30 - 11h30
Direction départementale de la cohésion sociale
155 rue Saint-Bernard
83070 Toulon Cedex
Tél. : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 16h00
Le mercredi : 14h00 - 16h00
Le vendredi : 14h00 - 16h00
La loi peut également imposer des statuts types à certaines catégories d'associations (par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).
En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l'assemblée générale).
Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également la périodicité des réunions (exemple : tous les mois), les conditions de convocation, de vote, de quorum,...
En l'absence de précision dans les statuts sur la composition de l'AG, tous les membres de l'association doivent être convoqués à l'assemblée.
En l'absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l'AG est considérée comme disposant d'une compétence générale pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'association.
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
Nomination et révocation des dirigeants
Approbation ou rejet des comptes
Modification des statuts
Engagement d'une action en justice
Acquisition ou vente de biens immobiliers
Exclusion d'un membre
La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :
Demander la reconnaissance d'utilité publique
Satisfaire à l'obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’État
Décider du devenir des biens de l'association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujet
Approuver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d'obligations
Approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d'une procédure d'alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité de l'association ont été relevés
Faire bénéficier d'une exonération de TVA les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée
La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour certaines associations réglementées :
Fédérations sportives agréées
Fédérations départementales, interdépartementales, régionales
Fédération nationale des chasseurs.
En principe, une association n'est pas obligée de se doter d'un conseil d'administration (CA).
Toutefois, si elle est soumise à des statuts type qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.
Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également la périodicité des réunions (exemple : tous les mois), les conditions de convocation, de vote, de quorum,...
En l'absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d'assurer la gestion courante de l'association. Ainsi, il est chargé, entre autre, de préparer le budget, suivre son exécution, de préparer les réunions de l'assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions.
Une association n'est pas obligée de se doter d'un bureau.
Lorsqu'il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement des personnes suivantes :
1 président et éventuellement 1 ou plusieurs vice-présidents
1 secrétaire et éventuellement 1 secrétaire adjoint
1 trésorier et éventuellement 1 trésorier adjoint
Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts. Elles doivent être distinctes de celles du conseil d'administration.
L'organe habilité à représenter l'association, en tant que personne morale, vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association) est en principe précisé par les statuts. Il s'agit généralement du président, mais il peut s'agir aussi d'une autre personne.
Ses actes engagent l'association à l'égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations,...).
Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l'association. Dans ce cas, l'organe habilité reste coresponsable des actes réalisés au nom de l'association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.
Alsace-Moselle
L'association doit posséder une direction qui est le représentant légal de l'organisme.
Selon les dispositions prévues par les statuts, la direction peut se composer d'une ou plusieurs personnes.
Les membres de la direction sont nommés par l'assemblée des membres, sauf si les statuts comportent une autre disposition.
La direction peut être librement démise de ses fonctions sauf si les statuts comportent une disposition qui limite cette possibilité à un ou plusieurs motifs graves. C'est ce qui peut se passer, par exemple, en cas de violation grave des devoirs prévus par les statuts.
Si le nombre des membres de la direction devient inférieur au minimum prévu par les statuts, le tribunal désigne, à la demande de tout intéressé, le ou les membres qui manquent.
Les membres de la direction nommés par le tribunal n'ont que des pouvoirs provisoires. Ceux-ci prennent fin lorsque de nouveaux membres sont désignés selon les règles prévues par les statuts.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'association a son siège.
Tribunal judiciaire de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tél. : 04 94 60 57 00
Fax. : 04 94 47 01 92
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
L'inscription au registre des associations des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d'office.
Un membre de la direction a le droit de quitter l'association et en conséquence sa direction.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un exercice ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.
La direction est chargée de déclarer l'association au tribunal compétent en vue de son inscription au registre des associations.
La composition de la direction lors de la déclaration initiale de l'association, puis toute modification et tout renouvellement d'un des membres doivent être déclarés pour inscription au registre.
Tribunal judiciaire de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tél. : 04 94 60 57 00
Fax. : 04 94 47 01 92
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
La direction assure la représentation de l'association en justice et vis-à-vis des tiers, sous condition des limites éventuellement prévues par les statuts.
Plus généralement, les affaires de l'association qui relèvent des attributions de la direction sont définies par les statuts.
La direction doit fournir au tribunal qui le demande une attestation, certifiée par elle, du nombre des membres de l'association.
Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, elle prend ses résolutions à la majorité des membres présents, sauf si les statuts prévoient une autre règle.
Une résolution est également valable en dehors de toute réunion, si tous les membres donnent par écrit leur accord à cette résolution.
Un membre de la direction n'a pas droit de vote, lorsque la résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui ou l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association.
Les statuts peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes concernant ces 3 règles.
Convocation de l'assemblée
L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts.
Elle doit aussi être convoquée quand un 10e des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.
Les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts.
Conditions de validité des votes de l'assemblée
Les affaires de l'association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l'assemblée des membres. Celle-ci prend ses résolutions à la majorité des membres présents. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre règle.
Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.
Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée.
Pour une modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est requis (l'accord des membres absents doit être donné par écrit). Les statuts peuvent prévoir d'autres dispositions.
Un membre de l'association n'a pas droit de vote dans les cas suivants :
La résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui
La résolution a pour objet l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association
L'assemblée peut voter, à la majorité des ¾ des membres présents (ou selon une autre majorité fixée par les statuts), la dissolution de l'association.
Le mode de constatation des votes est fixé par les statuts.
Démission des membres
Les membres ont le droit de quitter l'association.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un exercice ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.
Si le nombre des membres de l'association passe en dessous de 3, le tribunal doit retirer la capacité juridique à l'association sur demande de la direction. Le délai de 2 ans dépassé, le tribunal la lui retire d'office.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Qui peut être trésorier d'une association ?
- Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
- Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
- Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
- Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Var
98 rue de Montebello
CS 71204
DSDEN du Var
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
83070 Toulon CedexTél. : 04 83 24 62 76
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Références
-
Code civil : articles 1101 à 1111-1
Liberté contractuelle et dispositions générales sur les contrats -
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 26 à 41, 58, 59, 64, 67, 69, 72, 73 -
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 1, 5, 9 -
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1, 9, 10, 14, 15
