Guide des droits et des démarches administratives

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Fiche pratique

Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025 - 22.04.2024

Un décret fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.

Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.

Cette page sera mise à jour à ce moment-là.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles sont différentes dans les départements d'outre-mer.

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

Accéder au service "Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)"
Ministère chargé de la santé

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Résidence en France

Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non).

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études en Allemagne)

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

Il faut distinguer selon que dépendez de la Caf ou de la MSA.

La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge.

Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Exemple
Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.

Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d'enfants.

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

74 966 € ou moins

148,52 €

+ 74,26 € si le second enfant a plus de 14 ans

Entre 74 966 € et 99 922 € inclus

74,26 €

+ 37,13 € si le second enfant a plus de 14 ans

Plus de 99 922 €

37,13 €

+ 18,57 € si le second enfant a plus de 14 ans
Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

81 212 € ou moins

338,81 €

+ 74,26 € par enfant de + de 14 ans

Entre 81 212 € et 106 168 € inclus

169,40 €

+ 37,13 € par enfant de + de 14 ans

Plus de 106 168 €

84,71 €

+ 18,57 € par enfant de + de 14 ans
Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

87 458 € ou moins

529,10 €

+ 74,26 € par enfant de + de 14 ans

Entre 87 458 € et 112 414 € inclus

264,55 €

+ 37,13 € par enfant de + de 14 ans

Plus de 112 414 €

132,27 €

+ 18,57 € par enfant de + de 14 ans

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire

  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 104,25 €

  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d'enfants.

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

81 212 € ou moins

93,91 €

Entre 81 212 € et 106 168 € inclus

46,96 €

Plus de 106 168 €

23,48 €
Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

87 458 € ou moins

93,91 €

Entre 87 458 € et 112 414 € inclus

46,96 €

Plus de 112 414 €

23,48 €

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

Exemple
Une famille avec 3 enfants a des ressources de 82 000 € par an.Ses ressources dépassent le plafond de 81 212 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 338,81 €.La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 788 €.Cette différence est inférieure à 12 x 338,81 €, la famille peut donc percevoir le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

Exemple
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 82 000  €par an :[81 212 € + (12 x 338,81 €) - 82 000 €]/12 = 258,24 €La famille peut donc percevoir une allocation de 273,14 € par mois.

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.

Exemple
Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

Exemple
Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Brignoles

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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    Références

    Modifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr