Guide des droits et des démarches administratives

Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.

Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant

• Copie de l'emploi du temps de votre enfant

• Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.

Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant

• Copie de l'emploi du temps de votre enfant

• Devis du transporteur pour l'année scolaire

Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie leurs factures. Dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.