Guide des droits et des démarches administratives
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?Question-réponse
Votre époux est décédé et vous êtes dans le besoin ? Vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
Être dans le besoin au moment du décès
Apporter la preuve de votre situation financière
Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières.
À savoir
si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.
La pension alimentaire peut être :
réévaluée périodiquement
révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse
supprimée, si l'état du besoin n'existe plus.
Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.
Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.
En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.
Tribunal judiciaire de Draguignan
11 rue Pierre Clément
BP 273
83007 DRAGUIGNAN CEDEX
Tél. : 04 94 60 57 00
Fax. : 04 94 47 01 92
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
- Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
- Révision du montant de la pension alimentaire
Références
