Guide des droits et des démarches administratives

Il peut être utilisé par les entreprises implantées en métropole quel que soit le nombre de salariés (en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage) et qui n'exerce pas d'activité agricole.

L'utilisation du Tese inclut un volet cotisations sociales et permet à l'employeur de simplifier ses déclarations sociales et de réaliser les formalités liées à l'embauche, notamment :

• la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;

• le contrat de travail ;

• le calcul de la rémunération ;

• le calcul et déclaration des cotisations sociales et déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;

• la déclarations destinées à Pôle emploi ;

• les déclarations destinées à la caisse de congés payés ;

• l'attestation fiscale pour les salariés ;

• le certificat de travail ;

• le bulletin de paie.

Restent à la charge de l’employeur :

• les cotisations liées à la formation professionnelle, au service de santé et aux régimes de protections sociales facultatifs

• l'affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire

Les forains qui emploient des salariés occasionnels peuvent utiliser le titre emploi forains (TEF), qui leur permet de faire face à des besoins de main d'œuvre ponctuels, notamment pour le montage et démontage des manèges.

Il concerne uniquement les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions. Les artistes ne peuvent pas être déclarés au moyen d'un TEF.

Le TEF est une déclinaison simplifiée du Tese (Titre emploi service entreprise) qui reprend les principales obligations déclaratives liées à l'embauche et à l'emploi.

Mais le TEF ne remplace pas le contrat de travail, qui doit donc être établi par ailleurs.

L'activité d'un salarié déclaré au moyen d'un TEF ne doit pas dépasser 100 jours, consécutifs ou non, ou 700 heures de travail par an.

Il est possible d'adhérer au TEF même pour déclarer des salariés déjà présents dans l'entreprise.

Conditions à remplir par l'entreprise :

• exercer en France métropolitaine,

• relever des codes Naf 9321Z (activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes) ou 9329Z (autres activités récréatives et de loisirs),

• ne pas relever d'une convention collective nationale,

• employer au maximum 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi, au 31 décembre de l'année précédente.

L'employeur reçoit un carnet de volets sociaux permettant de déclarer les éléments de salaire. Chaque volet social doit être envoyé dans les 8 jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.

Les bulletins de paie sont établis par le centre TEF, qui les adresse à l'employeur pour remise au salarié.

Le centre TEF effectue la déclaration annuelle des données sociales (DADS), des états récapitulatifs par nature de cotisations et l'attestation fiscale pour les salariés notamment.