Guide des droits et des démarches administratives

Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Fiche pratique

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

En France

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage.

Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :

Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Exemple
Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

  • Acte notarié

  • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

  • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

  • Chèque

  • Virement

  • Espèces.

En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :

L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne

Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.

Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.

La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

  • Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

    L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

    Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec elle

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • Ascendants.

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

    Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec lui

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • Ascendants.

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

    Pour estimer la valeur d'un bien

    Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur.

    Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire.

    Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien.

    S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Site internet

    La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

    À noter
    Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

    Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

    Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

    • Œuvre d'art

    • Livre ou document

    • Objet de collection.

    Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

    Site internet

    À savoir
    Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.

    Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

    S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.

    Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.

    La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

    Exemple
    Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien.

    Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

    Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

    À noter
    L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

    Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

    Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

    La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

    Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

    À noter
    Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

    À l'étranger

    Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France.En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.Déterminer sa résidence fiscaleQue vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

    Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

    Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

    L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

    Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

    À noter
    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

    Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

    De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

    Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

    • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

    • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

    Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

    Consultez votre service des impôts des particuliers :

  • Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Brignoles

    • Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

    Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

  • Service des impôts des particuliers non résidents
    • Si vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :

    Les règles dépendent de votre situation :

    Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

    Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

    Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

    À savoir
    Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

    Voir aussi

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    Références

    Modifié le 07/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr