Guide des droits et des démarches administratives

Don au sein de l'entourage proche

Une personne malade peut recevoir un organe de l'un des proches suivants :

• Son père ou sa mère¨

• Son conjoint

• Le conjoint de son père ou de sa mère

• Son fils ou sa fille

• Son frère ou sa sœur

• Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines

• La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans

• Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.

Don croisé

En cas d'incompatibilité entre une personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes.

Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d'un autre.

Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.

Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

Cette procédure préserve l'anonymat entre donneur et receveur.

Information du donneur

Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :

• Risques qu'il encourt

• Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d'ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)

• Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur

• Éventuellement, des conditions d'un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée

Pour cela, le donneur est reçu par un comité d'experts. Le comité s'assure que le choix du donneur est libre et qu'il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération.

Recueil du consentement par écrit du donneur

Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.

Le donneur peut saisir l'un des tribunaux judiciaires suivants :

• Celui du lieu de l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé

• Celui du lieu de l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé

• Celui du lieu de résidence du donneur si ce dernier vit en France.

• Cas général
• Urgence vitale

Autorisation de prélèvement

Dans plusieurs cas de figure (par exemple, le donneur et le receveur sont frère et sœur), le donneur doit adresser par écrit sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.

Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

• Donneur

• Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.