Guide des droits et des démarches administratives

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.

Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.

Pour bénéficier de la POEI, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.

L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.

Le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi et l'employeur doit être un des contrats suivants :

• Contrat à durée indéterminée (CDI)

• Contrat à durée indéterminée intérimaire

• Contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois

• Contrat d'apprentissage d'au moins 6 mois

• Contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois

• Contrat saisonnier d'au moins 4 mois

• Un ou plusieurs contrats de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.

La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche les personnes suivantes :

• Demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé

• Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),

• Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)

• Salarié en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)

La POE peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).

La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation.

La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.

Une période de formation en direct par l'employeur sous forme de tutorat peut également être prévue. L'employeur choisit alors parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences nécessaires pour occuper l'offre déposée à France Travail. Le tuteur ne peut pas exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle.

Organisme de formation externe

L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.

Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.

Sans cette certification, France Travail (anciennement Pôle emploi) refusera la demande d'aide.

• Formation en interne à l'entreprise
• Formation en externe à l'entreprise

La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur.

Toutes les démarches se font auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

1. Vous déposez une offre d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA).

2. Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. France Travail (anciennement Pôle emploi) vous aide dans la recherche de candidat.

3. Vous élaborez un plan de formation avec France Travail (anciennement Pôle emploi). Ce plan doit préciser les informations suivantes :  

   • Lieu de la formation

   • Objectifs pédagogiques et les compétences que le candidat doit acquérir

   • Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation

4. Vous signez une convention avec France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou votre OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :  

   • Objectifs, durée, financement de la formation

   • Date prévisionnelle d'embauche

   • Type de contrat de travail visé

5. Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié

6. Vous signez le contrat de travail envisagé

7. Vous adressez à France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou à votre OPCO (ex-OPCA)) les éléments suivants :

   • Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées

   • Bilan de l'action de formation

   • Copie du contrat de travail conclu

   • RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)