Guide des droits et des démarches administratives

IOTA concernés

Les installations, ouvrages, travaux et activités sont des IOTA s'ils entraînent au moins une des conséquences suivantes :

• Des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines d'au moins 1 000 m³ par an, restitués ou non

• Une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux

• La destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements

• Les écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants

• Un rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est d'au moins 1,2 kg de DBO5

• L'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature)

• Le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2.1.5.0.)

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, sont systématiquement soumis à autorisation.

Pour vérifier si l'IOTA est soumis à autorisation, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE (qui intègre la nomenclature IOTA). Il s'agit des IOTA « A » :

Nomenclature des ICPE et des IOTA

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Les IOTA situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public qui comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain sont également soumis à autorisation. Cela s'applique y compris s'ils devraient être soumis à déclaration d'après la nomenclature.

L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du porteur du projet d'IOTA répondant à un des critères suivants :

• Nécessaires à cet IOTA

• Dont la proximité est de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients du projet

Quels éléments faut-il déclarer au préfet pour que l'IOTA fonctionne au bénéfice des droits acquis ?

Les informations suivantes doivent être transmises :

• Le nom et l'adresse de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire

• L'emplacement de l'IOTA

• La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'IOTA, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés

Le porteur du projet d'IOTA doit s'assurer de respecter la réglementation spécifique applicable à son installation. C'est notamment le cas des installations de production d'énergie renouvelable en mer, des travaux de recherche et d'exploitation de mines et des entreprises hydroélectriques concédées.

Les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 de la nomenclature sont soumis à des dispositions spécifiques et la procédure d'autorisation qui leur est applicable diffère.

Quels sont les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 ?

Il s'agit des IOTA suivants :

• Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil

• Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance

• Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs

• Concessions hydrauliques

• Travaux décidés par la commission d'aménagement foncier

De quels agréments, autorisations, enregistrements, etc. l'autorisation environnementale tient-elle lieu ?

L'autorisation environnementale tient lieu des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants :

• Absence d'opposition à déclaration d'IOTA

• Arrêté de prescriptions applicables à l'IOTA déclaré

• Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre

• Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors des cas où l'un des permis ou décision tient lieu de cette autorisation

• Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en dehors des cas où l'un des permis ou décision tient lieu de cette autorisation

• Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats

• Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000

• Récépissé de déclaration ou enregistrement d'ICPE soumises à ces régimes, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale

• Arrêté de prescriptions applicable aux soumises à déclaration ou enregistrement

• Autorisation ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM), à l'exclusion de ceux requis pour l'utilisation d'OGM soumise à des règles de protection du secret de la défense nationale

• Agrément pour le traitement de déchets

• Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité

• Autorisation de défrichement

• Autorisations nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à proximité des :

  • Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime

  • Dépôts de munitions et d'explosifs

  • Autres installations de défense

• Autorisations nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent requises dans les zones de servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques

• Autorisations nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à proximité des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou des aérodromes

• Autorisations pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires à proximité des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables

• Dérogation motivée au respect des objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

• Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres

• Donné acte ou définition des prescriptions relatives aux travaux miniers objets d'une déclaration

• Autorisation unique nécessaire à l'établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents sur le plateau continental et la zone économique exclusive

• Agrément nécessaire à l'établissement de câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins sur le plateau continental

• Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il est nécessaire à l'établissement :

  • D'installations de production d'énergie renouvelable en mer

  • Des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents

  • Des ouvrages d'interconnexion avec les réseaux électriques des Etats limitrophes

Autorisation temporaire

Les IOTA qui ont une durée inférieure à un an et qui n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire, à la demande du porteur du projet d'IOTA. Celle-ci a une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois.

La procédure d'autorisation est alors simplifiée.

L'absence de réponse du préfet pendant plus de 6 mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.

IOTA : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est :

• Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

• Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

• Soit l'Agence de l'eau

Évaluation environnementale préalable à la demande d'autorisation

Le projet peut être soumis à évaluation environnementale.

Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la demande d'autorisation.

Constitution du dossier

Le demandeur de l'autorisation environnementale peut s'informer sur le service en ligne et sur la préparation du dossier de demande d'autorisation environnementale via le guide pour constituer le dossier dématérialisé.

Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles ici :

• Mandat de dépôt (cas où un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant)

• Parcelles (pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)

• Références géographiques (pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne)

• Fichier de mesures ERC pour la métropole et sa notice

Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'autorisation ?

Le porteur du projet soumis à autorisation environnementale fournit un dossier comportant :

• Lorsqu'il est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse

• S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande

• La mention du lieu où le projet doit être réalisé

• Un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement

• Un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui donner ce droit

• Une description de :

  • La nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés

  • Ses modalités d'exécution et de fonctionnement

  • Des procédés mis en œuvre (moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident)

  • L'indication, selon le cas, de la ou des rubriques des nomenclatures ou bien du ou des items dont le projet relève

  • Les conditions de remise en état du site après exploitation

  • Si le projet est concerné, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées

  • Si le projet est concerné, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable

• Soit l'étude d'impact prévue par l'évaluation environnementale, soit une étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale

• Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas, la décision correspondante. Elle peut être accompagnée de l'indication des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé la décision de ne pas soumettre le projet à évaluation

• Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier

• Une note de présentation non technique

Le porteur du projet peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des différentes obligations auxquelles le projet est soumis

Que doit contenir l'étude d'incidence environnementale ?

L'étude d'incidence environnementale doit :

• Décrire l'état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement

• Déterminer les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les intérêts généraux, notamment la santé, la sécurité publique et l'environnement, en prenant en considération ses caractéristiques et la sensibilité de son environnement

• Présenter les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et, s'il n'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité

• Proposer des mesures de suivi

• Indiquer les conditions de remise en état du site après exploitation

• Comporter un résumé non technique

• Si cela est pertinent, comporter des indications sur la façon dont le projet impacte la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. L'étude précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux.

• Si cela est pertinent, justifier de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation

• Si cela est pertinent, justifier de sa contribution à la réalisation des objectifs de gestion durable de la ressource en eau et des objectifs de qualité des eaux.

Plusieurs demandes d'autorisations environnementales d'IOTA sur un même site peuvent constituer une unique demande d'autorisation environnementale.

Plusieurs demandes d'autorisations relatives à des opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsqu'elles sont situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent.

Le porteur de projet peut envisager de réaliser son projet en plusieurs tranches, simultanées ou successives. Il peut alors solliciter des autorisations environnementales distinctes pour chacune des tranches qui les nécessitent. Cela est possible aux 2 conditions suivantes :

• Le découpage envisagé ne soustrait pas le projet à l'autorisation environnementale.

• Les tranches présentent une cohérence au regard des enjeux environnementaux.

Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet.

Le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être complété par les pièces, documents et informations propres au projet pour lequel la demande est effectuée. Ces éléments sont listés dans le code de l'environnement.

Déroulé de l'instruction

Dès le dépôt de la demande d'autorisation, le demandeur doit recevoir une preuve de dépôt du dossier, délivré par le préfet. Si le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants pour procéder à son examen et aux consultations, le préfet invite le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.

Lorsqu'elle a été jugée complète et régulière, l'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en 2 phases :

• Phase d'examen et de consultation du public

• Phase de décision.

Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet informe le pétitionnaire de l'ouverture de la phase d'examen et de consultation.

1. Phase d'examen et de consultation du public

Examen

L'examen du dossier dure plusieurs mois, car celui-ci est transféré à de nombreuses autorités et organismes (conseils municipaux, agences régionales de santé, etc.) qui émettent un avis sur le projet.

Ces avis sont rendus au préfet dans un délai de 45 jours.

Rejet de la demande

La demande d'autorisation environnementale peut être rejetée dès la phase d'examen, notamment lorsque :

• L'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés par le préfet est défavorable (par exemple : l'agence régionale de santé).

• L'autorisation ne peut pas être accordée dans des conditions suffisantes de prévention des risques, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique.

• Le projet est clairement incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU), le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

• La réalisation du projet a été entreprise avant la fin de l'instruction de la demande.

Cette décision met fin à la phase d'examen et de consultation. Elle est transmise sans délai par le préfet au président du tribunal administratif et au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

Consultation du public

Les projets d'autorisation environnementale sont systématiquement soumis à la consultation du public pouvant prendre la forme d'une enquête publique menée par un commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) désigné par le tribunal administratif. Elle est organisée par le préfet, au plus tard 15 jours après la réception des avis des autorités et organismes qu'il a consultés.

La consultation du public dure généralement 3 ou 4 mois.

Un dossier de consultation est constitué et mis à disposition du public. Il contient notamment l'étude d'impact du projet (ou l'étude d'incidence, si concerné), son résumé non technique, et les avis recueillis par le préfet auprès de différentes autorités et organismes lors de l'examen du dossier.

Les avis rendus par le public sont rendus publics par l'administration sur un site internet. Le demandeur peut y répondre.

Les obligations du porteur de projet sont les suivantes :

• Dans les 15 premiers jours de la consultation, le porteur du projet soumis à autorisation environnementale doit organiser avec la commission d'enquête une réunion publique d'ouverture.

• Dans les 15 derniers jours de la consultation, le porteur du projet soumis à autorisation environnementale doit organiser avec la commission d'enquête une réunion publique de clôture.

Les éléments suivants sont rendus publics tout au long de la consultation par le commissaire enquêteur sur le site internet de la préfecture ou sur le site internet spécialement dédié à la consultation :

• Jours, heures et lieux des réunions publiques d'ouverture et de clôture. Le jour, l'heure et le lieu de la réunion de clôture sont rendus publics au moins 7 jours avant la tenue de cette réunion

• Observations et propositions du public

• Avis des autorités et organismes consultés par le préfet, ou la mention d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis

• Éventuelles informations complémentaires produites par le porteur de projet

• Réponses éventuelles du porteur de projet à ces avis, observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.

A l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire enquêteur rencontre le porteur de projet et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le porteur de projet dispose d'un délai de 5 jours pour formuler ses observations.

Dans un délai de 3 semaines à compter de la fin de la consultation, la commission d'enquête doit rendre un rapport, qui inclut les éléments suivants :

• Rappel de l'objet du projet

• Liste des pièces figurant dans le dossier de consultation

• Conclusions de la commission d'enquête

• Analyse des propositions recueillis lors de la consultation du public

• Observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Ce rapport est rendu public. Il est transmis par le préfet au demandeur.

2. Phase de décision

Déroulé

Un projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au demandeur, qui dispose de 15 jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit. Il indique soit un refus d’exploitation des installations, soit une autorisation environnementale permettant leur exploitation.

La phase de décision dure généralement de 2 à 3 mois. Il est possible durant cette période que la demande fasse l’objet d’une consultation par les membres de l’instance départementale consultative : CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ou CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites – formation « éolienne » ou formation « carrière »), selon le projet.

Le préfet doit répondre à la demande d'autorisation environnementale dans les 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la synthèse des observations et propositions du public par le préfet au demandeur.

Ce délai peut être toutefois prolongé, notamment par arrêté motivé du préfet, dans la limite de 2 mois, ou pour une durée supérieure si le demandeur donne son accord.

Ce délai est suspendu :

• Dans le cas où le projet est clairement incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU), jusqu'à la modification du PLU

• Si le préfet demande une tierce expertise car le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise

• Lorsque la procédure est conjointe avec la procédure d'attribution d'un titre minier, jusqu'à la délivrance de ce titre

La décision d'autorisation environnementale est matérialisée par un arrêté préfectoral d'autorisation environnementale. Il est notamment publié sur le site internet du département où il a été délivré, pendant au moins 4 mois.

Prescriptions associées à l'autorisation

Lorsque la décision est d'autoriser le projet, l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et à la réduction des nuisances liés à la mise en oeuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique.

Il s'agit notamment de mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de leur suivi.

Prévention des risques

L'autorisation environnementale mentionne des mesures qui permettent d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients de l'IOTA, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique.

Quelles mesures de prévention des risques doivent être mises en œuvre ?

L'autorisation environnementale comporte des mesures qui assurent notamment :

• Le respect des quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation, s'il y en a

• La conservation des écosystèmes des réserves naturelles classées ainsi que le respect des réglementations applicables à ces réserves, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'État

• La conservation ou la préservation des sites ou monuments naturels inscrits ou classés, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation spéciale liée aux sites inscrits et classés

• Le respect des conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation

• Le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition

• Le respect des conditions de l'utilisation confinée d'OGM, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation ou de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

• Le respect des conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets, lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément pour le traitement de déchets

• La prise en compte des critères d'exploitation d'une installation de production d'électricité, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité

• La préservation des intérêts généraux liées à l'utilisation des bois et forêts, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement

• Le respect des conditions de délivrance des autorisations des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations

• La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations

• Le respect des conditions permettant la délivrance de l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres, lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu

• Le respect des objectifs environnementaux, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime

IOTA : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est :

• Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

• Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

• Soit l'Agence de l'eau

Respect des prescriptions

L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées dans des arrêtés du ministère chargé de l'environnement.

L'institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner un AIOT donné :

INERIS répertorie également les arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IOTA :

Liste des arrêtés de prescriptions générales des IOTA

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions complémentaires nécessaires à la prévention des risques liés à la mise en oeuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. Ces prescriptions doivent être respectées.

Durant la mise en œuvre du projet, lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, le préfet peut demander une tierce expertise. Celle-ci pourra procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières.

Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci.

Moyens de mesure ou d'évaluation appropriés

Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou des déversements et les installations de pompage des eaux souterraines doivent avoir des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés et homologués.

Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires doivent en assurer la pose et le fonctionnement.

Des mesures doivent être effectuées et notées dans un registre chaque mois. Les informations qui doivent être mentionnées sont :

• Les volumes prélevés

• Si cela est pertinent, le nombre d'heures de pompage

• L'usage et les conditions d'utilisation

• Les variations éventuelles de la qualité qui ont pu être constatées

• Les conditions de rejet de l'eau prélevée

• Les changements constatés dans le régime des eaux

• Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage

Ce registre doit être conservé 3 ans. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.

Ce registre doit être fourni sur demande de l'administration (par exemple de l'inspection des installations classées).

Paiement de servitudes d'utilité publique

Lorsqu'un ouvrage hydraulique présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, au moment de la demande d'autorisation ou une fois celle-ci accordée.

Les servitudes comportent, si cela est pertinent :

• La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes

• L'obligation de respecter des prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion

Le périmètre et le contenu des servitudes sont soumis à enquête publique.

Dispositions spécifiques aux ouvrages situés dans le lit d'un cours d'eau

Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal. Ceux-ci doivent garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.

Cela ne s'applique pas au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés.

Quel est ce débit minimal ?

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 10 % du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de 5 années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 20 % du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage :

• Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 m³ par seconde

• Pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation

Toutefois, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus.

Qu'est-ce qu'un cours d'eau ayant un fonctionnement atypique ?

Un cours d'eau ayant un fonctionnement atypique est un cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants :

• Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines périodes de l'année

• Son aval immédiat, issu d'un barrage d'une hauteur supérieure ou égale à 20 mètres ou à usage hydroélectrique d'une puissance supérieure à 20 mégawatts, est noyé par le remous du plan d'eau d'un autre barrage répondant également à l'un de ces deux critères

• Des espèces appartenant aux groupes suivants en sont absentes : phytoplanctons, macrophytes et phytobenthos, faune benthique invertébrée, ichtyofaune

• Il s'agit d'un cours d'eau méditerranéen dont la moyenne interannuelle du débit mensuel naturel le plus bas est inférieur au 10^è du module. On entend par cours d'eau méditerranéen, les cours d'eau situés en Corse et, pour ceux relevant du bassin Rhône-Méditerranée, leurs parties situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Drôme, de l'Ardèche ou de la Lozère.

L'exploitant de l'ouvrage doit assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau ces débits minimaux.

La réglementation peut être différente en fonction du cours d'eau considéré. Il convient de s'informer sur les cours d'eau sur lesquels l'ouvrage devra être installé auprès de la préfecture.

IOTA : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est :

• Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

• Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

• Soit l'Agence de l'eau

Cas général

L'arrêté d'autorisation fixe la durée pour laquelle l'autorisation environnementale est accordée.

L'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État :

• En cas de menace majeure :

  • Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'État

  • Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instance de classement d'un site

  • Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces

  • Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000

  • Pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire

• Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations

• Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique

• En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation

• Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier

• Lorsque le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.

Le préfet peut prolonger la durée de l'autorisation des travaux par arrêté complémentaire.

Absence de mise en service

L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé :

• Soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation

• Soit dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation

Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale, ses arrêtés complémentaires, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable.

Une exception peut être accordée en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai.

Sanctions administratives

En cas de non-respect de la réglementation applicable aux AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations.

En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :

• Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

• Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

• Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure

• Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements.

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Sanctions pénales

Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires.

Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).

Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (personne physique) ou 75 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Non-respect des prescriptions techniques

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les règles générales et prescriptions techniques fixées par l'autorité administrative est puni de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité.

Lorsque cela a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les prescriptions fixées par l'autorité administrative est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale),

Non-respect d'une mise en demeure

Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans se conformer à une mise en demeure édictée par le préfet est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (personne physique) ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).

Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou de 750 000 € (personne morale).

Autres violations de la réglementation

Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).

L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale).

Une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation :

• D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation

• D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification

• D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage

• D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal

• D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)

• Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Évaluation environnementale préalable à la demande d'autorisation

Le projet peut être soumis à évaluation environnementale.

Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la demande d'autorisation.

Constitution du dossier

Le demandeur de l'autorisation environnementale peut s'informer sur le service en ligne et sur la préparation du dossier de demande d'autorisation environnementale via le guide pour constituer le dossier dématérialisé.

Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles ici :

• Mandat de dépôt (cas où un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant)

• Parcelles (pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)

• Références géographiques (pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne)

• Fichier de mesures ERC pour la métropole et sa notice

Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'autorisation ?

Le porteur du projet d'AIOT soumis à autorisation environnementale fournit un dossier comportant :

• Lorsqu'il est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse

• S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de Siret, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande

• La mention du lieu où le projet doit être réalisé

• Un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement

• Un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui donner ce droit

• Une description de :

  • La nature et le volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés,

  • Ses modalités d'exécution et de fonctionnement

  • Des procédés mis en œuvre (moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident)

  • L'indication, selon le cas, de la ou des rubriques des nomenclatures ou bien du ou des items dont le projet relève.

  • Les conditions de remise en état du site après exploitation

  • Si le projet est concerné, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées

  • Si le projet est concerné, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable

• Soit l'étude d'impact prévue par l'évaluation environnementale, soit une étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale

• Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas, la décision correspondante. Elle peut être accompagnée de l'indication des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé la décision de ne pas soumettre le projet à évaluation

• Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier

• Une note de présentation non technique.

Le porteur du projet d'AIOT peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des différentes obligations auxquelles le projet est soumis.

Pour les projets de travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins, des documents complémentaires listés sur Légifrance sont exigés.

Que doit contenir l'étude d'incidence environnementale ?

L'étude d'incidence environnementale doit :

• Décrire l'état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement

• Déterminer les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les intérêts généraux, notamment la santé, la sécurité publique et l'environnement, en prenant en considération ses caractéristiques et la sensibilité de son environnement

• Présenter les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et, s'il n'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité

• Proposer des mesures de suivi

• Indiquer les conditions de remise en état du site après exploitation

• Comporter un résumé non technique

• Si cela est pertinent, comporter des indications sur la façon dont le projet impacte la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. L'étude précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux.

• Si cela est pertinent, justifier de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation

• Si cela est pertinent, justifier de sa contribution à la réalisation des objectifs de gestion durable de la ressource en eau et des objectifs de qualité des eaux.

Le porteur de projet d'AIOT peut envisager de réaliser son projet en plusieurs tranches, simultanées ou successives. Il peut alors solliciter des autorisations environnementales distinctes pour chacune des tranches qui les nécessitent. Cela est possible aux 2 conditions suivantes :

• Le découpage envisagé ne soustrait pas le projet à l'autorisation environnementale

• Les tranches présentent une cohérence au regard des enjeux environnementaux

Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet.

Le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être complété par les pièces, documents et informations propres à l'AIOT pour lequel la demande est effectuée. Ces éléments sont listés dans le code de l'environnement.