Guide des droits et des démarches administratives

Crédit d'impôt famille (Formulaire 12444*19)

Formulaire

- Mis à jour le 08.10.2024 par la documentation française

Ce formulaire permet de déterminer le crédit d'impôt famille pour les entreprises engageant des sommes en faveur de leurs salariés ayant des enfants à charge.

Il doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu.

source www.service-public.fr