Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*13)

Formulaire

- Mis à jour le 23.09.2024 par la documentation française

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

À savoir

Pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Télécharger le formulaire Cerfa 13703*13
Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr