Guide des droits et des démarches administratives
Guichet unique de TVA (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 28.06.2022 par la documentation française
Fiches liées
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne