Guide des droits et des démarches administratives

Obligation de motivation d'une décision administrative
Fiche pratique

Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

  • Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)

  • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)

  • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

  • Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)

  • Prescription, forclusion ou déchéance (par exemple, péremption d'un permis de construire)

  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)

  • Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)

  • Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)

  • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

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Où s'adresser ?

  • Maison de justice et du droit

Références

Modifié le 15/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr