Guide des droits et des démarches administratives

Taxe sur les salaires - Relevé de versement provisionnel (Formulaire 11060*18)

Formulaire

- Mis à jour le 31.05.2024 par la documentation française

Doit accompagner chacun des versements mensuels ou trimestriels de taxe sur les salaires qui doivent être effectués avant le 15 du mois suivant le mois ou le trimestre du relevé.

Télécharger le formulaire Cerfa 11060*18
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr