Guide des droits et des démarches administratives

Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Fiche pratique

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d'apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.

Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :

  • Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)

  • Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) - Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

Arteparc de Bachasson
Rue de la Carrière-de-Bachasson
13590 Meyreuil

Tél. : 08 00 11 10 09

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Cap emploi - Var

147 avenue Henri Vienne
Cap emploi 83
Avie 83
Le Vélasquez Bâtiment B
83000 Toulon

Tél. : 04 94 22 36 16

Fax. : 04 94 62 63 26

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 10h00 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 17h00
Le mercredi : 08h30 - 15h45
Le jeudi : 08h30 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :

Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa 10103*12
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16 à 17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1re année

486,49 €

774,77 €

954,95 €

Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

2è année

702,70 €

918,92 €

1 099,10 €

Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

3è année

990,99 €

1 207,21 €

1 405,40 €

Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

4è année

1 261,26 €

1 477,48 €

1 675,67 €

Salaire le + élevé entre (2 072,07) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.

Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.

Site internet : https://wwwd.caf.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA

Cerfa 14208*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Brignoles

Cité administrative
Rue des Déportés
83170 Brignoles

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales du Var
38 rue Émile-Ollivier
83083 Toulon Cedex

Tél. : 3230

Fax. : 04 83 72 90 01

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.

Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.

Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.

Voir aussi

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr