Guide des droits et des démarches administratives

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

• Absence inhabituelle de contacts

• Présence dans une zone géographique dangereuse

• Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap

• Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces

• Suspicion de radicalisation

En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :

1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France

Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.

Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

• Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur

• Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)

Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

• Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.

• Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

  L'accès à ces éléments facilitent l'audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

3. Demander la constatation de présomption d'absence

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.

La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

• Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)

• Vous aider des réseaux sociaux

• Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie

  Mairie - Le Cannet-des-Mauresmairie

  Parc Henri-Pellegrin
  83340 Le Cannet-des-Maures

  Tél. : 04 94 50 06 00

  Fax. : 04 94 50 98 22

  Horaires d'ouverture :
  Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h30 - 17h30
  

  Informations complémentaires :
  

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :

La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.