Guide des droits et des démarches administratives

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Question-réponse

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

Tutelle

Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

Notamment :

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus

  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

  • Derniers relevés des comptes bancaires

  • Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Tuteur

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

  • Éventuellement, son avocat

  • S'il a été désigné, subrogé tuteur

  • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Tuteur

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

  • Éventuellement, son avocat

  • S'il a été désigné, subrogé tuteur

  • Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par acte sous signature privée,

  • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants

  • Estimation des biens immobiliers

  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

  • Désignation des espèces en numéraire

  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

Curatelle renforcée

Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.

Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.

Notamment :

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus

  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

  • Derniers relevés des comptes bancaires

  • Dernier relevé d'assurance-vie

Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.

Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

  • Éventuellement, son avocat

  • Subrogé curateur (s'il a été désigné)

  • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

  • Éventuellement, son avocat

  • Subrogé curateur (s'il a été désigné)

  • Notaire, commissaire de justice

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par acte sous signature privée,

  • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants

  • Estimation des biens immobiliers

  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

  • Désignation des espèces en numéraire

  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

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Où s'adresser ?

  • Tribunal judiciaire de Draguignan
  • Tribunal judiciaire de Draguignan

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr