Guide des droits et des démarches administratives

Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
Fiche pratique

Des risques naturels (inondations, séismes, etc.) ou technologiques (accident industriel, fuite d'une canalisation, etc.) peuvent impacter votre entreprise. Nous vous présentons comment connaître les risques pouvant impacter votre activité, comment les prévenir (assurance, travaux de prévention) et comment s'informer sur les prévisions météorologiques afin de savoir quand réhausser sa vigilance.

La plateforme Géorisques permet de connaître les différents risques naturels et technologiques pouvant impacter les établissements d'une entreprise.

En renseignant l'adresse de l'établissement, la plateforme indique l'existence et le niveau d'importance des différents risques :

Site internet : https://georisques.gouv.fr/accueil-expert
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Les différents risques naturels considérés sont les suivants :

  • Inondations

  • Mouvements de terrain

  • Volcanisme

  • Séismes

  • Avalanches

  • Cavités souterraines (affaissement de terrain, effondrement, etc.)

  • Feux de forêt

  • Radon

  • Retrait-gonflement des argiles

  • Vents cycloniques.

Les différents risques technologiques considérés sont les suivants :

  • Pollution des sols (notamment liée à la présence d'anciens sites industriels)

  • Réseaux et canalisations (gaz naturel, hydrocarbures, eau potable, eaux usées, câbles électriques, télécommunication, etc.)

  • Émissions polluantes

  • Installations classées

  • Risque minier.

Pour en savoir plus sur ces différents risques, vous pouvez consulter les dossiers thématiques de Géorisques :

Consulter les dossiers thématiques sur les risques naturels et technologiques

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Ces dossiers exposent, pour chaque risque :

  • Enjeux

  • Exposition du territoire et données

  • Prévention de la vulnérabilité

  • Réglementation

  • Acteurs et ressources pour se renseigner davantage.

Il est recommandé de souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques naturels et technologiques, notamment dans les zones présentant des risques naturels ou technologiques élevés.

Les contrats multirisques professionnels couvrent généralement ces risques.

Le fait d'être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé en cas de sinistre. Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique soit publié au Journal officiel.

L'arrêté précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle ou technologique, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe.

À savoir
Une fiche dédiée aux assurances en cas de catastrophe naturelle ou technologique détaille les conditions d'indemnisation pour les particuliers. Les conditions d'indemnisation des professionnels en sont proches.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévoit des dispositions d'urbanisme pour réduire la vulnérabilité des habitants et des entreprises aux risques naturels.

Plus d'un tiers des communes françaises disposent d'un PPRN. La grande majorité des PPRN approuvés concernent le risque d'inondations et de submersion. Les autres traitent des risques liés aux mouvements de terrains, aux avalanches, aux séismes et aux feux de forêts.

Une cartographie de l'ANCT permet de savoir s'il existe un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) dans chacune des communes de France métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer (Drom).

Pour accéder au PPRN de votre commune, vous pouvez contacter votre mairie ou la préfecture de votre département :

Mairie - Le Cannet-des-Maures

Parc Henri-Pellegrin
83340 Le Cannet-des-Maures

Tél. : 04 94 50 06 00

Fax. : 04 94 50 98 22

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h30 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Préfecture - Var

CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex

Tél. : 04 94 18 83 83

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

À noter
L'existence d'un PPRN peut également permettre aux entreprises de moins de 20 salariés d'accéder au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Mobilisation du FPRNM par les entreprises de moins de 20 salariés

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Il peut être mobilisé par les entreprises de moins de 20 salariés.

À savoir
Les entreprises de 20 salariés et plus ne peuvent pas bénéficier du FPRNM.

Le FPRNM contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé ou dans un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI).

Il peut contribuer à la prise en charge des :

  • Études de diagnostic de vulnérabilité dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales

  • Travaux identifiés par l'étude, dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique (Martinique et Guadeloupe), sur des biens couverts par un contrat d'assurance incluant les risques de catastrophe naturelle.

Plafonnement de la contribution du fonds

La contribution du fonds est plafonnée à :

  • 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles, dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien

  • 50 % du montant des études de diagnostic de la vulnérabilité des biens

  • 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage mixte pour les études et travaux de prévention. La contribution du fonds doit rester inférieure à 36 000 € par bien et être inférieure à 50 % de la valeur vénale du bien.

La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de l'étude de diagnostic de vulnérabilité ou à la date d'approbation du plan.

À noter
Ces plafonnements s'appliquent après déduction du montant des éventuelles indemnités perçues pour les mêmes travaux dans le cadre d'un contrat d'assurance.

Types de travaux concernés

Les types de travaux pouvant bénéficier du FPRNM diffèrent selon que le risque est lié aux inondations ou sismiques :

Les types de travaux suivants peuvent bénéficier du FPRNM, s'ils participent à la sécurité des personnes ou permettent de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale :

  • Obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et création d'ouvrants équivalents sur les façades non exposées

  • Traitement imperméable pérenne des voies d'eau provenant des fissures ou des réseaux

  • Acquisition et installation d'équipements, fixes ou mobiles, permettant l'élimination des eaux résiduelles dans les constructions

  • Création ou aménagement d'une zone refuge pour les personnes

  • Acquisition et installation de dispositifs d'ouverture manuels des ouvrants

  • Renforcement des murs des constructions, ainsi que des fondations

  • Mise en place d'un déflecteur (mur en aile) pour la protection des accès aux constructions

  • Acquisition et installation de dispositifs d'ancrage, de limitation des déplacements par flottaison ou destinés à empêcher la flottaison, pour les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs

  • Réalisation ou rehaussement de plancher

  • Déplacement hors de la zone inondable ou mise hors d'eau des tableaux et transformateurs électriques, équipements de génie climatique, de production de chaleur, d'eau chaude sanitaire et de ventilation (dont évents), et cuves d'hydrocarbures

  • Ancrage et étanchéification des cuves d'hydrocarbures

  • Remplacement des revêtements de sol

  • Redistribution ou modification des circuits électriques

  • Acquisition et mise hors d'eau d'un dispositif de coupure des réseaux de gaz et de courant électrique faible

  • Mise hors d'eau des cabines et des mécanismes de fonctionnement des ascenseurs et des monte-escaliers, ainsi qu'acquisition et installation de dispositifs de détection de l'eau permettant d'arrêter automatiquement le fonctionnement de ces mécanismes

  • Acquisition et installation de clapets anti-retour ou d'équipements poursuivant le même objectif sur les branchements aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, ainsi que de tampons de regard verrouillables

  • Acquisition et installation de dispositifs de matérialisation des emprises des piscines

  • Acquisition et installation, dans le sol, de dispositifs drainants aux abords des constructions

  • Acquisition et installation de grilles de ventilation des vides sanitaires

  • Déplacement pérenne hors de la zone inondable, mise hors d'eau pérenne ou acquisition et mise en place de dispositifs d'ancrage, de limitation des déplacements par flottaison ou destinés à empêcher la flottaison, pour des équipements, matériels, stocks et documents. Les équipements concernés sont les compresseurs, groupes électrogènes, machines, citernes, cuves de produits polluants ou dangereux, silos., L'acquisition et la mise en place de dispositifs permettant de limiter les risques en cas d'immersion totale ou partielle de ces équipements, matériels, stocks et documents peuvent également bénéficier du fonds.

  • Acquisition et installation de clôtures autour des parcelles agricoles

  • Acquisition et installation de barrières périphériques, ainsi que d'autres dispositifs de matérialisation des emprises des bassins et fosses

  • Création ou aménagement d'une zone de repli pour le cheptel.

Les biens pouvant bénéficier du fonds sont à usage mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5 (sismicité forte). Ces communes sont principalement situées en Guadeloupe et en Martinique.

Les types de travaux suivants peuvent bénéficier du FPRNM s'ils participent à la sécurité des personnes et permettent de réduire les dommages causés par un séisme :

  • Éléments non structuraux et équipements :

    • Sécurisation des éléments de façade

    • Sécurisation des menuiseries extérieures

    • Sécurisation des éléments de couverture

    • Sécurisation des éléments intérieurs de surface verticaux et horizontaux : cloisons, doublage, plafonds suspendus, planchers surélevés

    • Sécurisation des éléments rapportés n'ayant pas de fonction portante (auvents, marquise, véranda)

    • Sécurisation des éléments maçonnés : acrotères, balustres, garde-corps

    • Fixation des équipements lourds

  • Éléments de plancher et de liaison :

    • Renforcement des planchers et ancrage des planchers

    • Ajout de tirants pour renforcer les liaisons entre les murs et le plancher

    • Renforcement des ancrages des liaisons entre les murs et les planchers

  • Structures en bois ou en bois mixte :

    • Travaux de contreventement des structures

    • Renforcement des liaisons entre les murs et les fondations

    • Allègement de la couverture par remplacement des éléments lourds

  • Structures en béton armé :

    • Travaux de contreventement des structures (contreventement réalisé en acier ou en béton armé)

    • Renforcement par chaînage et tirant (chaînage ou tirant réalisé en acier ou en béton armé)

  • Murs en maçonneries de pierre ou maçonnerie chainée :

    • Ajout de chainages horizontaux et verticaux

    • Renforcement des chainages horizontaux et verticaux

  • Toiture :

    • Ajout de diaphragme en toiture en combles perdus

    • Stabilisation des pignons

    • Renforcement du contreventement de la charpente traditionnelle et de la liaison entre la charpente et le mur

    • Renforcement du contreventement de la charpente industrielle et de la liaison entre la charpente et le mur

  • Fondations : Travaux de reprise des fondations en sous-œuvre.

Dans les zones dans lesquelles les risques naturels et technologiques sont forts, il est indispensable de s'y préparer.

Concernant les risques naturels, la notion d'adaptation au changement climatique regroupe l'ensemble des évaluations, diagnostics et actions mis en œuvre afin de se préparer aux évolutions du climat et à la multiplication des catastrophes naturelles (inondations, sécheresses, feux de forêts, etc.) liées.

L'Agence de la transition écologique (ADEME) a créé un guide en janvier 2024 compilant 30 témoignages d'entreprises ayant mis en œuvre des actions d'adaptation au changement climatique. Il a vocation à inspirer d'autres entreprises à s'engager dans cette démarche.

En entreprise, comment s'engager dans un parcours d'adaptation au changement climatique ?

Agence de la transition écologique (Ademe)

Bulletins vigilance météorologique

Il est important de surveiller régulièrement les prévisions météorologiques afin d'anticiper au maximum la survenance d'évènements naturels qui pourraient impacter l'activité, les salariés ou les biens de son entreprise et de s'en protéger.

Météo France est l'établissement public de référence concernant les prévisions météorologiques. Son bulletin de vigilance indique 4 niveaux de vigilance :

  • Verte : Pas de vigilance particulière

  • Jaune : Soyez attentif

  • Orange : Soyez très vigilant

  • Rouge : Vigilance absolue

Le bulletin de vigilance est décliné dans l'ensemble des territoires français :

Le bulletin vigilance de la France métropolitaine inclut les risques suivants :

  • Vent

  • Pluie-inondation

  • Orages

  • Crues

  • Avalanche

  • Vagues-submersion

  • Neige-verglas

  • Grand froid

  • Canicules

Le bulletin vigilance de la Guadeloupe inclut les risques suivants :

  • Vagues-submersion

  • Vents violents

  • Fortes pluies et orages

  • Cyclones

Le bulletin vigilance de la Guyane inclut les risques suivants :

  • Vagues-submersion

  • Vents violents

  • Fortes pluies et orages

Le bulletin vigilance de La Réunion inclut les risques suivants :

  • Vagues-submersion

  • Vents forts

  • Fortes pluies et orages

Le bulletin vigilance de la Martinique inclut les risques suivants :

  • Vagues-submersion

  • Vents violents

  • Fortes pluies et orages

  • Cyclones

Le bulletin vigilance de Mayotte inclut les risques suivants :

  • Vagues-submersion

  • Vents forts

  • Fortes pluies et orages

Le bulletin vigilance de la Nouvelle-Calédonie inclut les risques suivants :

  • Forte houle

  • Vents violents

  • Fortes pluies et orages

Le bulletin vigilance de la Polynésie française inclut les risques suivants :

  • Vagues-submersion

  • Vents violents

  • Fortes pluies

  • Orages

Le bulletin vigilance de Saint-Martin et Saint-Barthélemy inclut les risques suivants :

  • Vagues-submersion

  • Vents violents

  • Fortes pluies et orages

  • Cyclones

Le bulletin vigilance de Saint-Pierre-et-Miquelon inclut les risques suivants :

  • Mer dangereuse à la côte

  • Vents violents

  • Fortes pluies et orages

  • Neige

  • Verglas

En cas de vigilance orange ou rouge, il est important de s'informer davantage sur les conséquences possibles du phénomène prévu et de respecter les comportements prescrits par les autorités et par Météo France.

S'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse

Le service VigiEau permet de s'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse.

Les restrictions dépendent :

  • Du profil du consommateur d'eau : professionnel, exploitant agricole, etc.

  • De son adresse, notamment de son département

  • Du type d'eau consommée : eau du robinet, prélèvement depuis un cours d'eau ou une rivière, prélèvement depuis des nappes (puits ou forages)

Crues

Vigicrues est un service public d'information sur le risque de crues des principaux cours d'eau en France.

La carte interactive permet une visualisation des risques de crues des cours d'eau selon la classification suivante :

  • Vert : pas de vigilance particulière requise

  • Jaune : risque de crue génératrice de débordements

  • Orange : risque de crue génératrice de débordements importants

  • Rouge : risque de crue majeure

À noter
L'information concernant les risques de crues des cours d'eau des départements et régions d'outre-mer (Drom) sont disponibles dans l'onglet « Outre-mer ».

Incendies

Les conditions météorologiques influencent fortement le départ et la propagation des feux. Dans un objectif de prévention des feux et pour que chacun adapte ses comportements en fonction du danger prévisible, la météo des forêts indique un niveau de danger de feux de forêts établi à partir des prévisions météorologiques et de l’état de sécheresse de la végétation.

Cette information est délivrée à l’échelle du département pour le lendemain et le surlendemain, avec 4 niveaux de représentation du danger :

  • Vert : faible

  • Jeune : modéré

  • Orange : élevé

  • Rouge : très élevé.

La Météo des forêts n’informe pas sur les incendies en cours ou à venir.

À noter
La météo des forêts est publiée durant les mois les plus chauds de l'année, à partir du mois de juin.

Avalanches

La météo montagnes de Météo France indique les prévisions météorologiques, les risques d'avalanches et le niveau d'enneigement des massifs et chaînes de montagnes suivants :

  • Alpes du Nord

  • Alpes du Sud

  • Pyrénées

  • Corse

  • Jura

  • Vosges

  • Massif central

À noter
La météo montagnes informe sur les niveaux d'enneigement et les risques d'avalanches durant les mois où il neige le plus, à partir du mois de novembre.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 25/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr