Guide des droits et des démarches administratives

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites quand une infraction de faible gravité est commise. Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un accord à l'amiable entre les parties. L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende...).

La médiation pénale a pour objectifs :

• Assurer la réparation du dommage causé à la victime (remboursement, versement de dommage et intérêts...)

• Mettre un terme au trouble résultant de l'infraction (ne plus insulter son voisin, ne plus faire de tapage nocturne...)

• Contribuer au reclassement de l'auteur des faits afin d'éviter la récidive (réinsertion sociale, recherche d'emploi...)

La médiation pénale peut être proposée par le procureur de la République quand il est saisi d'une plainte ou a connaissance de faits constituants une infraction. Un officier de police judiciaire (OPJ) désigné par le procureur peut également proposer une médiation pénale.

Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, la victime et l'auteur des faits doivent être identifiés. Il faut également que les faits soient de faible gravité, simples, clairement établis et reconnus par leur auteur.

Elle nécessite l'accord de la victime. Elle peut également être proposée à la demande de la victime.

Elle concerne les personnes majeures et mineures.

Les contraventions et certains délits peuvent faire l'objet d'une médiation pénale, à l'exception des infractions d'atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles.

Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :

• Injures, menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage

• Appels téléphoniques malveillants

• Violences légères, vol simple

• Dégradation de bien mobilier ou immobilier

• Non-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant

Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).

Elle est mise en place par un médiateur pénal, désigné par le procureur de la République.

Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel.

Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.

Il peut aussi mettre en présence les parties à l'occasion d'un ou plusieurs rendez-vous, pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Par exemple : la remise en état d'un objet, le versement de dommages et intérêts.

Le médiateur est soumis au secret professionnel. Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être retenu contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas.

Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent être convoqués et obligatoirement participer à l'entretien. Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale.

Les parties peuvent être assistées d'un avocat.

En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties.

Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.

Une copie de ce procès-verbal est remis à chacun.

Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.

Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.

La médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.

La victime et l'auteur des faits peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.

L'avocat a la possibilité de consulter le dossier avant l'audience de médiation.

Il peut assister à tous les rendez-vous. Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l’accord.

La médiation pénale est gratuite.

Seuls les frais d'avocats sont à payer.

Si la partie représentée par un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.