Guide des droits et des démarches administratives

Forme de la plainte

• Sur place
• Par courrier

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour porter plainte

La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.

C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Le délai de prescription pour une plainte qui concerne les faits de violence volontaire varie en fonction de la gravité des faits.

Si les faits constituent une contravention, la plainte doit être déposée dans un délai de 1 an à partir de la date où ils se sont produits.

Si les faits constituent un délit, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir de la date des faits.

Si les faits constituent un crime, la plainte doit être déposée dans un délai de 20 ans à partir de la date des faits.

Pendant la phase d'enquête

Si vous portez plainte, le procureur de la République va examiner le dossier et décider d'ouvrir une enquête ou classer l'affaire sans suite.

Même si vous ne portez pas plainte, le procureur peut décider lui-même d'examiner le dossier et d'ouvrir une enquête ou de classer l'affaire sans suite.

Le déroulement de la procédure dépend du procureur de la République.

Pendant la phase de jugement

Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, cette juridiction va juger la personne accusée des faits.

Le procès devant le tribunal correctionnel sert d'abord à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

Mais vous pouvez également demander au tribunal correctionnel de condamner l'accusé à vous indemniser pour le préjudice que les faits de violence vous ont causé.

Dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.

Pour condamner l'accusé, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel doit s'appuyer sur des éléments de preuve.

Éléments de preuve pour la procédure pénale

Les éléments de preuve qui peuvent servir à établir la culpabilité de l'accusé sont les suivants :

• Témoignages des personnes qui ont assisté à la scène

• Photos ou vidéos de la scène ou des blessures

• Certificat médical indiquant la nature et la gravité des blessures

• Eléments d'identification scientifiques (empreintes digitales, traces ADN, etc)

• Eléments de géolocalisation permettant de renseigner la présence des personnes à un endroit

• Messages téléphoniques ou électroniques

Éléments de preuve pour la procédure civile

Pour pouvoir être indemnisé, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice.

Pour apporter cette preuve, vous pouvez fournir des éléments suivants :

• Photos ou vidéos des blessures et des objets endommagés

• Certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail

• Constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)

• Devis de réparation des objets endommagés

• Factures d'achat ou de réparation des objets endommagés

Demande d'indemnisation

Si la personne accusée des faits est reconnue coupable, le tribunal correctionnel peut la condamner à vous payer des dommages-intérêts si vous vous êtes constitué partie civile.

Mais si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, le tribunal ne peut pas vous accorder des dommages-intérêts.

Il en va de même si vous vous êtes constitué partie civile devant le tribunal correctionnel et que vous n'avez pas communiqué le montant de votre préjudice.

Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal judiciaire en vous basant sur le jugement de condamnation du tribunal correctionnel.

Paiement de l'indemnisation

La personne reconnue coupable de coups et blessures involontaires doit vous indemniser dans les conditions prévues par la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal judiciaire.

Si la personne reconnue coupable ne peut pas vous indemniser complètement, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Si la Civi ne peut pas vous indemniser, vous devez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Peines encourues si la victime est majeure

Peine principale

La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :

Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les violences volontaires ont été commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d'infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Le juge peut même retenir plusieurs circonstances aggravantes si les violences volontaires ont entraîné une incapacité de travail temporaire, et ce qu'elle que soit sa durée.

Peine complémentaire

L'auteur risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.

Peines encourues si la victime est mineure

La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :

• Age du mineur

• Gravité des faits

• Fréquence des faits

• Relation entre l'auteur des faits et le mineur

• Violences sur un enfant âgé de moins de 15 ans
• Violences sur un enfant âgé de plus de 15 ans

Peines complémentaires

L'auteur de la violence risque également des peines complémentaires, qui peuvent s'ajouter à la peine principale.