Guide des droits et des démarches administratives

Prime de déménagement
Fiche pratique

En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

À noter
La prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources.

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

  • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Brignoles

    • Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

    • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

    • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

    Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge

    Enfants à charges

    Montant maximum

    3 enfants

    1 119,46 €

    4 enfants

    1 212,75 €

    Par enfant supplémentaire

    93,29 €

    La prime fait l'objet d'un seul versement après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

    Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.

    L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

    Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Brignoles

    Cité administrative
    Rue des Déportés
    83170 Brignoles

    Pour écrire :
    Caisse d'allocations familiales du Var
    38 rue Émile-Ollivier
    83083 Toulon Cedex

    Tél. : 3230

    Fax. : 04 83 72 90 01

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    25B avenue Commandant-Dumont
    CS 36004
    BP 79
    05015 Gap Cedex

    Tél. : 04 90 13 66 66

    Site internet

    E-mail

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

    17 rue Robert-Latouche
    06294 Nice Cedex 3

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
    CS 70001
    13416 Marseille Cedex 20

    Tél. : 04 94 60 38 38

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
    Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

    152 avenue de Hambourg
    CS 70001
    13416 Marseille Cedex 20

    Tél. : 04 94 60 38 38

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

    143 rue Jean-Aicard
    83013 Draguignan

    Pour écrire :
    Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
    CS 70001
    13416 Marseille Cedex 20

    Tél. : 04 94 60 38 38

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

    1 place des Maraîchers
    CS 60505
    84056 Avignon Cedex 9

    Tél. : 04 90 13 66 66

    Site internet

    E-mail

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

    Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

    Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, « Voies de recours ».

    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) du Var - accueil de Brignoles

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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    Références

    Modifié le 18/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr