Guide des droits et des démarches administratives

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, vous exercez en tant qu'indépendant une activité commerciale, artisanale, libérale.

Étendue de la responsabilité

En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cette séparation protège votre patrimoine personnel (ex : vos livrets, votre résidence secondaire) de vos éventuelles dettes professionnelles.

Imposition des bénéfices

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (IR).

Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires. C'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d'affaires.

Régime social

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenu. Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité.

Vous pouvez utiliser cette forme de société si vous souhaitez exercer une activité commerciale, artisanale, libérale en étant seul.

Nombre d'associés

1 seul associé (personne physique ou morale).

Montant du capital social

Il n'y a pas de capital social minimum.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

• Au moins 20 %  des apports lors de la création de la société.

• Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl

Étendue de la responsabilité

Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.

Imposition des bénéfices

Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (IR). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Régime social du gérant

Le régime social est différent selon les fonctions :

• En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).

• Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).

• Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.

Imposition du gérant

En tant que gérant vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des BIC ou BNC, soit dans celle des traitements et salaires.

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.

Nombre d'associés

2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)

Montant du capital social

Il n'y a pas de capital social minimum imposé.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

• Au moins 20 %  des apports lors de la création de la société.

• Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl

Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans le cas de la SARL de famille.

Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans.

Pour opter pour l'IR, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes :

• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier

• Être détenue à 50  %au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par le dirigeant de l'entreprise et les membres de son foyer fiscal

• Ne pas être cotée sur un marché réglementé

• Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €

Régime social du gérant de SARL

Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.

Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales.

Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.

Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 %+ 1 part sociale.

Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur les revenus professionnels de l'année N-1.

Imposition du gérant de SARL

La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10  %pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés.

Si le gérant perçoit des dividendes, ceux-ci sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %.

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.

Nombre d'associés

1 associé unique : personne physique ou personne morale

Montant du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).

Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.

Dès la création, au moins 50  %de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société.

L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € ,

• Et la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, à l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices maximum sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros, etc.). L'option à l'IR entraine une imposition du résultat directement au niveau de l'associé unique.

Régime social du dirigeant

Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.

Imposition du dirigeant

Le président est soumis au régime des traitements et salaires sauf si la société opte pour l'IR.

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.

Nombre d'associés

1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).

Montant du capital social

Le capital est librement fixé par les actionnaires.

Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).

Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.

Dès la création, au moins 50  %de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros, etc.). L'option pour l'IR entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés.

Régime social du président de SAS

D'un point de vue social, le président de SAS est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage

Régime fiscal du président de SAS

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Un abattement de 10  %ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du président est effectué avant l'application de l'imposition.

La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse. Elle convient à tout type d'activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale).

Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Nombre d'associés (appelés actionnaires)

Le nombre d'actionnaires minimum est le suivant :

• 2 actionnaires dans les sociétés non cotées en bourse

• 7 actionnaires dans les sociétés cotées en bourse (pas de maximum).

La loi ne fixe aucun maximum au nombre d'actionnaires.

Montant du capital social

Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum.

50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Le capital social de la SA est divisé en actions et doit être au minimum de 37 000 €. Il peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).

Dès la création, au moins 50 % de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

Les apports en nature doivent quant à eux être évalués par un commissaire aux apports.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros...). L'option pour l'IR entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés.

Régime social du président du conseil d'administration et du directeur général

Si la SA est organisée en conseil d'administration avec directeur général, le président et directeur général relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf souscription volontaire complémentaire.

Imposition du président du conseil d'administration et du directeur général

Les rémunérations du président du conseil d'administration et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires. Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l'impôt sur le revenu (IR).

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.

Nombre d'associés

2 associés minimum (personnes physiques ou morales)

Montant du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.).

Les apports en industrie (savoir-faire, compétence) sont également autorisés mais n'entrent pas dans la composition du capital social.

Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SNC. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.

Étendue de la responsabilité

Chaque associé de la SNC est commerçant. Il est tenu indéfiniment du passif social, et tous les associés en sont solidaires entre eux. Autrement dit, les créanciers de la SNC peuvent poursuivre chaque associé (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette.

Imposition des bénéfices

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.

Les bénéfices réalisés par la société sont imposés au nom personnel de chaque associé (et pas au nom de la société), y compris lorsqu'ils ne sont pas distribués.

Ainsi, la SNC est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) :

• Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu'elle exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale

• Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'elle exerce une activité libérale

• Dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'elle exerce une activité de gestion immobilière.

La SNC peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

Régime social du gérant associé de SNC

Du fait de leur qualité de commerçant, tous les associés d’une SNC, qu’ils soient gérants ou non, relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Ils sont donc rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale.

Imposition du gérant associé

Les rémunérations versées au gérant sont imposées à l'impôt sur le revenu (IR), selon les règles propres à la catégorie de bénéfices dont relève l'activité de la société (BIC, BNC, revenus fonciers).

En revanche, lorsque la société a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), la rémunération du gérant est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce cas, un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.

Nombre d'associés

La SCS comprend 2 types d'associés :

• Associés commandités : des associés « actifs » qui gèrent la société, ils ont la qualité de commerçant.

• Associés commanditaires : des associés « passifs » qui financent la société et en surveillent la gestion, ce sont des investisseurs. Ils participent à la vie interne de la société par le biais des assemblées générales et du conseil de surveillance. En revanche, il leur est interdit de s'immiscer dans la gestion externe de la société. Par exemple, ils ne peuvent pas signer un contrat avec un fournisseur ou se rapprocher d'un banquier pour obtenir un emprunt.

Une SCS doit réunir au moins 2 associés, dont 1 commandité et 1 commanditaire

Montant du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.).

Etendue de la responsabilité

La responsabilité financière des associés dépend de leur statut :

• Associés commandités : leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Autrement dit, les créanciers peuvent poursuivre chaque commandité (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette.

• Associés commanditaires : leur responsabilité est limitée au montant de leur apport au capital, ils ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont imposés soit à l'impôt sur les sociétés (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR).

• Impôt sur les sociétés (IS) pour la part revenant aux commanditaires

• Impôt sur le revenu (IR) pour la part des commandités

Régime social des associés

• L’associé commandité, qu’il soit gérant ou non, relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale.

• L’associé commanditaire peut être assimilé-salarié s’il exerce des fonctions effectives au sein de la SCS. Comme tout salarié, il sera titulaire d’un contrat de travail et bénéficiera d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Régime fiscal de la SCS

S’agissant du régime fiscal de la SCS, il varie en fonction de la qualité de l’associé.

Chaque associé commandité est personnellement passible de l'impôt sur le revenu (IR) pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.

Les associés commandités des SCS ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

La part des bénéfices revenant aux associés commanditaires est passible de l'impôt sur les sociétés (IS), et, en cas de distribution, les dividendes sont, en plus, soumis au nom de chaque commanditaire à l'impôt sur le revenu (IR).

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.

Nombre d'associés

Le nombre d'associé minimum est de 4 : 1 commandité et 3 commanditaires.

Montant du capital social

Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d'offre au public de titres.

À la création de la SCA, 50  %au moins des apports en numéraire (argent) doivent être versés le jour de la constitution de l'entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.

Étendue de la responsabilité

• Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.

• Les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions € ..). L'option à l'impôt sur le revenu (IR) entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés.

Régime social du dirigeant de SCA

Le gérant commandité est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS), tout comme le gérant majoritaire de SARL.

Le gérant non commandité est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.

Le gérant non associé et non rémunéré ne relève d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale.

Imposition du dirigeant

La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Un abattement de 10 %  ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.