Guide des droits et des démarches administratives
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Services en ligne et formulaires
Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagementInstitut national de la consommation (INC)
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtementInstitut national de la consommation (INC)
Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)
Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)
Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accordInstitut national de la consommation (INC)
Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travauxInstitut national de la consommation (INC)
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévueInstitut national de la consommation (INC)
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeureInstitut national de la consommation (INC)
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraisonInstitut national de la consommation (INC)
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraisonInstitut national de la consommation (INC)
Modifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)