Guide des droits et des démarches administratives
Conditions de détention d'un chien susceptible d'être dangereuxFiche pratique
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes ont interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis.
Chien de garde et de défense
Il s'agit de chiens :
-
de race Staffordshire terrier,
-
de race American Staffordshire terrier,
-
de race Rottweiler,
-
de race Tosa,
-
pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
À savoir
le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux.Les chiens de cette catégorie ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes :
-
Mineur
-
Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
-
Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
-
Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou préfecture.
Mairie - Le Cannet-des-Maures
Parc Henri-Pellegrin
83340 Le Cannet-des-Maures
Tél. : 04 94 50 06 00
Fax. : 04 94 50 98 22
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Informations complémentaires :
Préfecture - Var
CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex
Tél. : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation d'aptitude dont un exemplaire est envoyé à la préfecture.
À savoir
l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.
Vétérinaires agréés
L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.
Classement du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l'évaluation |
|---|---|---|
|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier |
Non |
|
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
|
Niveau 3 |
Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
|
Niveau 4 |
Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Vous devez faire une demande de permis. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois.
L'absence de permis est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture à Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
À défaut de régularisation, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
Enfin, le fait d'être titulaire d'un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Vous devez faire une demande de permis provisoire si votre chien a moins de 8 mois. Ce permis est valable jusqu'au 1 an de votre chien. Après, il faut demander un permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
- Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux CERFA 13997*01
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
-
Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
-
Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
-
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
Vous devez retirer votre permis en mairie en étant muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
- Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux CERFA 13997*01
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
-
Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
-
Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
-
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
Vous devez retirer votre permis en préfecture à Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.
Vous devez faire une demande de permis de détention si votre chien a plus de 8 mois. Ce permis est valable sans limitation de durée. Cependant, vous devez vérifier régulièrement qu'il remplit les conditions de détention (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
-
Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification) Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
-
Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
-
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
-
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
-
Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
-
Certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
-
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
-
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
Vous devez retirer votre permis en préfecture muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par votre animal.
Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.
Mairie - Le Cannet-des-Maures
Parc Henri-Pellegrin
83340 Le Cannet-des-Maures
Tél. : 04 94 50 06 00
Fax. : 04 94 50 98 22
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Informations complémentaires :
Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires
01 49 96 33 40
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
À savoir
votre chien est autorisé à stationner dans les parties communes de votre immeuble uniquement s'il est tenu en laisse et a une muselière.Lieux publics
L'accès aux transports en commun, les locaux publics et la voie publique sont autorisés si votre chien est tenu en laisse et a une muselière.
Chien d'attaque
Vous pouvez détenir un chien d'attaque sous certaines conditions mais il n'est plus possible d'en faire l'acquisition ou d'en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Il s'agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
-
Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
-
American Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
-
Mastiff (ouboerbulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
-
Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
Certaines personnes ne sont pas autorisées à détenir un chien de cette catégorie :
-
Mineur
-
Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
-
Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
-
Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Vous devez avoir suivi une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie. Cette formation porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
Vous devez avoir fait réaliser une évaluation comportementale de votre chien entre l'âge de 8 mois et 1 an par un vétérinaire agréé (évaluation qui doit, en principe, être renouvelée).
Vétérinaires agréés
L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune.
L'évaluation doit être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.
Classement du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l'évaluation |
|---|---|---|
|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier |
Non |
|
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
|
Niveau 3 |
Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
|
Niveau 4 |
Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Vous devez être titulaire d'un permis de détention sous peine de payer une amende d'un montant maximal de 750 €.
Votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
Si vous êtes titulaire d'un permis mais que vous ne le présentez pas lors de contrôle, vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Votre chien doit être stérilisé.
Le défaut de stérilisation est passible de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Votre chien doit être vacciné contre la rage.Le défaut de vaccination est passible d'une amende de 450 €.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par votre animal.Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Logement
La détention d'un chien d'attaque peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location.
À savoir
votre chien ne peut pas stationner dans les parties communes de votre immeuble.Par ailleurs, le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police.
Mairie - Le Cannet-des-Maures
Parc Henri-Pellegrin
83340 Le Cannet-des-Maures
Tél. : 04 94 50 06 00
Fax. : 04 94 50 98 22
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Informations complémentaires :
Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires
01 49 96 33 40
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
Lieux publics
L'accès aux transports en commun et les locaux publics sont interdits.
L'accès à la voie publique est autorisée si votre chien est tenu en laisse et a une muselière.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Vétérinaires agréés
-
Mairie - Le Cannet-des-Maures
Parc Henri-Pellegrin
83340 Le Cannet-des-MauresTél. : 04 94 50 06 00
Fax. : 04 94 50 98 22
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h30 - 17h30Informations complémentaires :
-
Préfecture - Var
CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon CedexTél. : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00Informations complémentaires :
-
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus ).
Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15
Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)
Accès au formulaire de contact .
Références
-
Code rural et de la pêche maritime : article L211-13-1
Attestation d'aptitude et évaluation comportementale (obligation) -
Code rural et de la pêche maritime : article L211-14
Permis de détention et permis provisoire (pièces à fournir) -
Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-1
Évaluation comportementale (consultation vétérinaire) -
Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-2
Évaluation comportementale ( niveau de dangerosité) -
Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-3
Évaluation comportementale (renouvellement) -
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Formation (durée et contenu) -
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions (défaut de stérilisation) -
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions (défaut de régularisation de permis dans les délais) -
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, défaut de présentation de justificatifs) - Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
