Guide des droits et des démarches administratives
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
Formulaire
- Mis à jour le 25.09.2023 par la documentation française
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Télécharger le formulaire Cerfa 10517
Ministère chargé des finances
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