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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)

Formulaire

- Mis à jour le 02.02.2023 par la documentation française

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Télécharger le formulaire Cerfa 12486*15

Ministère chargé des finances

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