Guide des droits et des démarches administratives

Le formulaire permet de déclarer dans un délai de 48 heures :

• L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques

• L’achat d’un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse les 25 km/h (quad, moto-cross, mini moto, pit-bike, dirt bike...)

• Toute modification intervenue après la 1^ère déclaration :

  • Changement d'état civil,

  • Changement d'adresse,

  • Modification des informations d’une personne morale,

  • Modification de la couleur de l’engin,

  • Déclaration de vol de l’engin,

  • Déclaration de destruction de l'engin.