Guide des droits et des démarches administratives
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 10.01.2024 par la documentation française
Fiches liées
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Assurance dommages-ouvrage
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?