Guide des droits et des démarches administratives

Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Fiche pratique

Dans l'Espace économique européen, Suisse ou Royaume-Uni

Vous envisagez un séjour temporaire (week-end, vacances, séjour culturel ou linguistique, études, stage, recherche d'emploi ou déplacement professionnel) dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni ? La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) permet une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les même conditions qu'un assuré social de ce pays.
À noter
La CEAM n'est pas une carte de paiement. Elle peut être utilisée au Danemark, en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liechtenstein uniquement si vous êtes européen (UE/EEE/Suisse).

La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays. Il peut s'agir, par exemple, d'un rendez-vous chez un médecin, un dentiste, à l'hôpital.

La Commission européenne explique comment utiliser la CEAM dans les différents pays.

La présentation de la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour.

Ainsi, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux selon les règles et les formalités qui s'appliquent dans le pays de séjour :

  • Soit vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux

  • Soit vous devez faire l'avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.

Attention
Les systèmes de santé varient beaucoup d'un pays européen à l'autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d'autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez.

Soins couverts

La CEAM couvre :

  • Les soins médicalement nécessaires

  • Les maladies chroniques ou préexistantes

  • La grossesse

  • L'accouchement.

Pouvoir présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire.

Attention
Le but de votre séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s'agir de soins programmés.

Soins non couverts

Les soins privés ne sont pas couverts. Vous pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public.

Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

Cette carte n'est pas une assurance voyage. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d'accident dans un autre pays de l'UE, vous devez souscrire une assurance séparée.

Exemple
Vous êtes Français. Vous vous rendez en Italie pour faire du ski. Lors de vos vacances, vous vous blessez au genou. Vous devez êtes secouru par des services de secours italiens. De retour en France, vous recevez une facture très élevée pour votre sauvetage. Vous devez payer l’intégralité de la facture, car les frais de recherche et de sauvetage ne sont pas couverts par la carte européenne d’assurance maladie.

Modalités de réglement

Vous bénéficiez de la prise selon les règles applicables dans le pays de séjour.

Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n'aurez pas d'argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).

Si la prestation est payante, vous devrez faire l'avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :

  • Soit sur place, auprès de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné

  • Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.

À savoir
Si vous n'avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez donc présenter les factures et les justificatifs de paiement à votre caisse d'affiliation à votre retour en France.

Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.

Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique Mes démarches puis Remboursements de soins à l'étranger.

Site internet : https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_carte_euro_assu_maladie_page
Ameli.fr

Si vous êtes à la MSA, vous devez vous adressez à elle pour le remboursement.

Mutualité sociale agricole (MSA)

25B avenue Commandant-Dumont
CS 36004
BP 79
05015 Gap Cedex

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

17 rue Robert-Latouche
06294 Nice Cedex 3

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

152 avenue de Hambourg
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

143 rue Jean-Aicard
83013 Draguignan

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20

Tél. : 04 94 60 38 38

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00

1 place des Maraîchers
CS 60505
84056 Avignon Cedex 9

Tél. : 04 90 13 66 66

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15

Vous devez régler la totalité des frais pour les soins reçus dans le pays de séjour dans les cas suivants :

  • Vous avez oublié votre CEAM

  • Votre CEAM n'est plus valable

Peu importe que les soins soient dispensés dans le secteur public ou privé, vous devez conserver toutes les factures et justificatifs.

Dès votre retour en France, vous devez les présenter à votre organisme d'assurance maladie pour vous faire rembourser.

Le formulaire cerfa n°12267 doit aussi être complété et fourni.

À savoir
Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.

Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique « Mes démarches » puis « Demander un remboursement de soins à l'étranger ».

Site internet : https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_carte_euro_assu_maladie_page
Ameli.fr

Autre pays

Vous envisagez des vacances à l'étranger (hors Espace économique européen (EEE)/Suisse/Royaume-Uni) ? Prenez des précautions pour être assuré si vous tombez malade. Avant votre départ, vous devez vous renseigner sur l'état sanitaire du pays et sur les frais médicaux éventuellement à votre charge. Dans certains pays, les soins, notamment hospitaliers, coûtent très chers. Il est donc prudent d'être couvert par un contrat d'assurance ou d'assistance.
À savoir
L'ambassade ou le consulat français du pays visité peut vous mettre en relation avec un médecin agréé par ses services. Les autorités consulaires peuvent aussi vous fournir une liste de médecins parlant français ou spécialisés.

Si vous recevez des soins à l'étranger vous devez régler les frais médicaux sur place. Peu importe qu'il s'agisse de soins hospitaliers ou non, dans le secteur public ou privé.

À noter
Il existe des exceptions (exemple : Andorre et le Gabon où les soins peuvent être pris en charge par la caisse étrangère, sous certaines conditions).

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses de santé et les présenter à votre retour à la caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

Votre caisse française d'Assurance maladie peut prendre en charge les soins inopinés (hospitaliers ou ambulatoires) que vous avez reçus.

Le remboursement des soins vous sera ou non accordé, après vérification de votre situation et dans la limite des tarifs forfaitaires appliqués en France.

Ce remboursement peut être complété par la mutuelle.

Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.

Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

Pour la caisse concerné, il s'agit d'une possibilité de prise en charge, et non d'une obligation.

En cas de refus de remboursement, aucune contestation n'est possible.

Avant de partir, vous devez demander à votre caisse d'Assurance maladie les renseignements suivants :

  • S'il existe un accord de sécurité sociale entre la France et le pays dont vous êtes ressortissantet s'il vous est applicable. Un certain nombre d'accords ne concernent que les travailleurs salariés et les membres de leur famille. En outre, la majorité d'entre eux ne s'appliquent pas aux étrangers qui ont la double nationalité (franco-algérienne ou franco-malienne par exemple)

  • Si vous avez des formalités à accomplir. Dans certains cas, vous devez présenter à l'organisme d'Assurance maladie de votre pays d'origine des formulaires spécifiques remis par votre caisse française

Si vous entrez dans le champ d'application de l'accord entre les deux pays, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur place, selon les tarifs en vigueur dans votre pays d'origine.

En cas d'arrêt de travail, vous pourrez aussi éventuellement percevoir des indemnités journalières, dans les conditions prévues par l'accord.

Si vous n'entrez pas dans le champ d'application de l'accord signé entre les deux pays vous devez régler sur place vos frais médicaux si vous tombez malade.

Si le pays n'a pas signé d'accord avec la France vous devez aussi régler sur place vos frais médicaux.

Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d'Assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.

Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

Après vérification de votre situation, votre caisse vous remboursera éventuellement vos frais dans la limite des tarifs appliqués en France. Il s'agit d'une possibilité pour votre caisse, et non d'une obligation.

En cas de refus de remboursement, aucune contestation n'est possible.

Il est donc conseillé d'être titulaire d'un contrat d'assurance ou d’assistance lorsque vous voyagez à l'étranger, les soins, notamment hospitaliers, pouvant coûter très chers dans certains pays.

Les règles à connaître pour être remboursé des soins varient selon que le séjour se déroule dans ou hors Espaces économique européen. Il convient de se renseigner avant de partir.

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Références

Modifié le 13/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr