Guide des droits et des démarches administratives
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?Question-réponse
Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte. Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.
C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.
Il peut s'agir :
Soit d'une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif (fiche de paie) que vous avez transmis à France Travail
Soit d'un changement de votre situation non déclaré (reprise d'un activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.
Allocations chômage
Les allocations concernées sont les suivantes :
À noter
les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.Allocations de solidarité
Les allocations concernées sont les suivantes :
À noter
les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.
En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
Notification de la retenue
En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre avec RAR vous informant notamment sur les éléments suivants :
Motif du trop-perçu
Montant à rembourser (s'il s'agit de l'ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)
Période correspondante au trop-perçu
Délai pour rembourser
Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement
Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette
Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)
Voies de recours pour contester le trop-perçu.
Demande d'échelonnement
Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement.
Votre pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.
Attention
en cas de non-respect de l'échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.Recours gracieux
Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de France Travail.
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de France Travail, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.
La contrainte est adressée par lettre avec RAR ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :
Référence de la contrainte
Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
Délai de recours (15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal administratif compétent.
En l'absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
Voir aussi
Pour en savoir plus
Références
-
Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3
Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes -
Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24
Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai...) -
Code du travail : article L5422-5
Délais de prescription allocations chômage -
Code civil : article 2224
Délais de prescription allocations de solidarité -
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé -
Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n° 12 (§ 6) - Circulaire n°2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage
