Guide des droits et des démarches administratives

Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.

En tant que propriétaire, vous devez réaliser obligatoirement un diagnostic Bruit pour toute vente ou location de votre bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.

Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB)  :

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :

• Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)

• Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Ce document comporte les informations suivantes :

• L'indication claire et précise de la zone de bruit

• L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)

• La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble

Ce document doit être :

• Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti

• Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement

Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.