mercredi 07 décembre 2022 | 18H58

Simplifiez vos démarches avec le guichet unique des autorisations d'urbanisme (accessible 24h/24 et 7j/7).

Qu'est ce que le guichet unique ? 

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique, les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Le guichet numérique d’urbanisme est un téléservice au sens de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration et conforme à l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Il permet de réaliser la saisine, par voie électronique, des demandes d'autorisation d'urbanisme, auprès de la commune du Cannet des Maures conformément à l’article L423-3 du code de l’urbanisme.

L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt électronique doit obligatoirement être fait via ce service. Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par la téléprocédure, ne serait par conséquence pas prise en compte.

Le guichet unique est accessible via le lien suivant : https://lecannet.geosphere.fr/guichet-lecannet . Le demandeur a toujours la possibilité de déposer son dossier en format papier par voie postale en recommandé avec AR ou remis au Pôle Urbanisme et Développement Durable sur rendez-vous.

Les demandes concernées par le guichet unique

Le téléservice concerne exclusivement le dépôt des dossiers suivants, auprès de la Commune du Cannet des Maures :

 

*Les demandes de modification de permis de construire ou d’aménager en cours de validité, les Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) et les Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des travaux (DAACT) peuvent être déposées sous forme dématérialisée directement depuis le téléservice, lorsque l’usager a déposé la demande initiale via ce service. 

Dans les autres cas, il doit solliciter en amont le rattachement du permis initial à son compte, via une demande formulée auprès de l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Une procédure simple en quelques clics

Connectez-vous au guichet des autorisations d’urbanisme et réalisez vos démarches en 4 étapes :

  • Etape 1 : Création du compte personnel sur le guichet unique
  • Etape 2 : Connexion à votre compte personnel (après validation de celui-ci)
  • Etape 3 : Remplissage du CERFA correspondant aux travaux que vous souhaitez engager et transmission des pièces techniques (préalablement préparées)
  • Etape 4 : Transmission de votre demande

A la fin de la démarche, un accusé d’enregistrement électronique vous sera envoyé automatiquement. Votre dossier sera ensuite étudié par le service urbanisme qui reste votre interlocuteur principal.

Les avantages

  • Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
  • Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
  • Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction, du dépôt jusqu’à la décision
  • Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier, et minimiser les erreurs de saisies.

Déposez votre demande en ligne : Accéder au Guichet Unique de l’urbanisme 

Liens utiles :
- Assistance pour les demandes d’autorisations d’urbanisme
- Géoportail de l’urbanisme
- Le cadastre

 

Simplifiez vos démarches avec le guichet unique des autorisations d'urbanisme (accessible 24h/24 et 7j/7).

Qu'est ce que le guichet unique ? 

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique, les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Le guichet numérique d’urbanisme est un téléservice au sens de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration et conforme à l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Il permet de réaliser la saisine, par voie électronique, des demandes d'autorisation d'urbanisme, auprès de la commune du Cannet des Maures conformément à l’article L423-3 du code de l’urbanisme.

L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt électronique doit obligatoirement être fait via ce service. Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par la téléprocédure, ne serait par conséquence pas prise en compte.

Le guichet unique est accessible via le lien suivant : https://lecannet.geosphere.fr/guichet-lecannet . Le demandeur a toujours la possibilité de déposer son dossier en format papier par voie postale en recommandé avec AR ou remis au Pôle Urbanisme et Développement Durable sur rendez-vous.

Les demandes concernées par le guichet unique

Le téléservice concerne exclusivement le dépôt des dossiers suivants, auprès de la Commune du Cannet des Maures :

 

*Les demandes de modification de permis de construire ou d’aménager en cours de validité, les Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) et les Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des travaux (DAACT) peuvent être déposées sous forme dématérialisée directement depuis le téléservice, lorsque l’usager a déposé la demande initiale via ce service. 

Dans les autres cas, il doit solliciter en amont le rattachement du permis initial à son compte, via une demande formulée auprès de l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Une procédure simple en quelques clics

Connectez-vous au guichet des autorisations d’urbanisme et réalisez vos démarches en 4 étapes :

  • Etape 1 : Création du compte personnel sur le guichet unique
  • Etape 2 : Connexion à votre compte personnel (après validation de celui-ci)
  • Etape 3 : Remplissage du CERFA correspondant aux travaux que vous souhaitez engager et transmission des pièces techniques (préalablement préparées)
  • Etape 4 : Transmission de votre demande

A la fin de la démarche, un accusé d’enregistrement électronique vous sera envoyé automatiquement. Votre dossier sera ensuite étudié par le service urbanisme qui reste votre interlocuteur principal.

Les avantages

  • Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
  • Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
  • Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction, du dépôt jusqu’à la décision
  • Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier, et minimiser les erreurs de saisies.

Déposez votre demande en ligne : Accéder au Guichet Unique de l’urbanisme 

Liens utiles :
- Assistance pour les demandes d’autorisations d’urbanisme
- Géoportail de l’urbanisme
- Le cadastre

 

Le PLU est à la fois un document d'urbanisme réglementaire et un véritable projet de ville.

Un PLU est d'une part un document stratégique. Il comporte, comme un schéma directeur, des orientations sur l'évolution de la ville à l'horizon de 10 à 15 ans. Il est d'autre part un document réglementaire : il régit l’évolution des parcelles, notamment à travers l'instruction des permis de construire et de démolir. C'est en quelque sorte un "projet de ville", accompagné des règles sur lesquelles se fondent les décisions publiques et privées en matière d'urbanisme.

Le PLU doit, sur son périmètre, déterminer les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.

Le PLU comporte 5 documents obligatoires :

• Le rapport de présentation : en s'appuyant sur un diagnostic territorial, ce document explique les choix retenus pour établir le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et doit justifier les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l’espace.

 Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable : il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales d’aménagement et fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace.

• Les orientations d’Aménagement et de Programmation : propres à certains quartiers ou secteurs, elles permettent à la collectivité de prévoir des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, en fixant les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement.

 Le règlement : il fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs. Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. Il délimite les différentes zones du Plan : les zones urbaines(U) ou à urbaniser(AU), les zones naturelles et forestières(N), et agricoles(A)) et fixe les règles applicables. Ces zones sont reportées sur les documents graphiques.

• Les annexes reprennent les éléments à prendre en compte en matière d’aménagement : les servitudes d'utilité publique, plan d’exposition au bruit des aérodromes, annexes sanitaires…

QU’EST-CE QU’UN EMPLACEMENT RESERVE ?

Les emplacements réservés constituent des servitudes instituées par les plans locaux d’urbanisme (article L 151-41 du Code de l’urbanisme), en vue de permettre la réalisation notamment, des projets tels que la création ou l’aménagement des voies et équipements publics, le développement des logements répondant aux besoins de la population dans un objectif de mixité sociale, l’entretien et la sauvegarde des espaces verts, la préservation de la biodiversité, etc. Les emplacements réservés offrent la possibilité aux collectivités de réaliser des aménagements visant à améliorer le cadre de vie de ses habitants, dans un soucis d’intérêt commun.

Ils peuvent porter sur un terrain bâti ou non bâti, et être institués dans une zone urbaine ou naturelle, et permettent :

• D’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue de l’intention d’un projet précis

• Et dans l’attente de celui-ci de limiter tout autre projet de construction ou tout du moins toute construction qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé.

• Il ne constitue pas une appropriation directe du terrain par la municipalité

QU’EST-CE QU’UNE OAP (ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION) ?

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) constituent l’une des pièces constitutives du dossier du PLU. Elles comprennent, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.

Elles exposent la manière dont la commune souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou secteurs du territoire.

Les OAP peuvent notamment :

• Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;

• Favoriser la mixité fonctionnelle ;

• Comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;

• Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;

• Prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Les OAP sont opposables aux autorisations d’occupation du sol et aux opérations d’aménagement dans une relation de compatibilité, et non de conformité. cela signifie que les opérations d’aménagement et de construction devront respecter «dans l’esprit», les principes d’aménagement et de programmation définis, mais également se conformer au Règlement.

Couvrant plusieurs quartiers ou secteurs du territoire, les OAP édictées se superposent avec le Règlement graphique et écrit du PLU. Ainsi les OAP et les prescriptions réglementaires sont utilisées de manière complémentaire.
Ces OAP sont présentées sous forme de fiche dans le PLU Communal.

LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DU CANNET DES MAURES : LES GRANDES DATES

- POS : 06/11/2006 / 04/02/2013

• Plan d’Occupation des Sols de la commune approuvé en date du 06/11/2006, modifié le 12/12/2008, révisé le 15/04/2009.

- PLU : 05/02/2013

• Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé le 5 février 2013

• Le Plan Local d'Urbanisme a été modifié le 16 décembre 2015

• La révision n°1 du PLU de la commune du Cannet des Maures

o Délibération prescrivant la révision n°1 : 03 juillet 2019

o Débat du PADD : 28 avril 2021

o Bilan de la concertation et Arrêt du PLU : 22 septembre 2021

o Tenue de l’enquête publique : 28 mars 2022 au 29 avril 2022 inclus

o Remise du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêteur : 03 juin 2022

LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DU CANNET DES MAURES : ÉTAT D’AVANCEMENT

A eu lieu du 28/03/2022 au 29/04/2022 inclus l’enquête publique du PLU en présence de la commissaire enquêteur.

Phase d’approbation

À ce titre, les Personnes Publiques Associées ainsi que la population ont pu s’exprimer lors de l’enquête publique sur le projet d’arrêt du PLU. Cette enquête publique était animée par une commissaire enquêteur nommée par le Président du Tribunal Administratif qui est indépendante et impartiale.

Cette dernière a transmis à la mairie le 03 juin 2022, son rapport ainsi que ses conclusions motivées, à savoir un avis favorable sous réserve.

Ces documents sont proposés ci-dessous en libre téléchargement et sont consultables en mairie aux horaires d’ouverture :
• 0 — Bordereau
• 1 — Rapport
• 2 — Conclusions motivées

La commune a, sur la base de ce rapport, réalisé les modifications demandées afin de lever les réserves et de proposer au conseil municipal, l’approbation de la révision.

Le 06 juillet 2022, le Conseil Municipal par délibération, à voté à l’unanimité, l’approbation de la révision n° 1 du PLU de la Commune du Cannet des Maures.

La délibération est présente en téléchargement en bas de cette page.

Le PLU ainsi révisé, et approuvé au 06/07/2022 est consultable via ce lien : 

et disponible en mairie, aux horaires d’ouvertures habituelles.

 

 

Le PLU est à la fois un document d'urbanisme réglementaire et un véritable projet de ville.

Un PLU est d'une part un document stratégique. Il comporte, comme un schéma directeur, des orientations sur l'évolution de la ville à l'horizon de 10 à 15 ans. Il est d'autre part un document réglementaire : il régit l’évolution des parcelles, notamment à travers l'instruction des permis de construire et de démolir. C'est en quelque sorte un "projet de ville", accompagné des règles sur lesquelles se fondent les décisions publiques et privées en matière d'urbanisme.

Le PLU doit, sur son périmètre, déterminer les conditions d'un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.

Le PLU comporte 5 documents obligatoires :

Le rapport de présentation : en s'appuyant sur un diagnostic territorial, ce document explique les choix retenus pour établir le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et doit justifier les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l’espace.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable : il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales d’aménagement et fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace.

Les orientations d’Aménagement et de Programmation : propres à certains quartiers ou secteurs, elles permettent à la collectivité de prévoir des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, en fixant les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement.

Le règlement : il fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs. Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions. Il délimite les différentes zones du Plan : les zones urbaines(U) ou à urbaniser(AU), les zones naturelles et forestières(N), et agricoles(A)) et fixe les règles applicables. Ces zones sont reportées sur les documents graphiques.

Les annexes reprennent les éléments à prendre en compte en matière d’aménagement : les servitudes d'utilité publique, plan d’exposition au bruit des aérodromes, annexes sanitaires…

QU’EST-CE QU’UN EMPLACEMENT RESERVE ?

Les emplacements réservés constituent des servitudes instituées par les plans locaux d’urbanisme (article L 151-41 du Code de l’urbanisme), en vue de permettre la réalisation notamment, des projets tels que la création ou l’aménagement des voies et équipements publics, le développement des logements répondant aux besoins de la population dans un objectif de mixité sociale, l’entretien et la sauvegarde des espaces verts, la préservation de la biodiversité, etc. Les emplacements réservés offrent la possibilité aux collectivités de réaliser des aménagements visant à améliorer le cadre de vie de ses habitants, dans un soucis d’intérêt commun.

Ils peuvent porter sur un terrain bâti ou non bâti, et être institués dans une zone urbaine ou naturelle, et permettent :

• D’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue de l’intention d’un projet précis

• Et dans l’attente de celui-ci de limiter tout autre projet de construction ou tout du moins toute construction qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé.

• Il ne constitue pas une appropriation directe du terrain par la municipalité

QU’EST-CE QU’UNE OAP (ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION) ?

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) constituent l’une des pièces constitutives du dossier du PLU. Elles comprennent, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.

Elles exposent la manière dont la commune souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou secteurs du territoire.

Les OAP peuvent notamment :

• Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;

• Favoriser la mixité fonctionnelle ;

• Comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;

• Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;

• Prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Les OAP sont opposables aux autorisations d’occupation du sol et aux opérations d’aménagement dans une relation de compatibilité, et non de conformité. cela signifie que les opérations d’aménagement et de construction devront respecter «dans l’esprit», les principes d’aménagement et de programmation définis, mais également se conformer au Règlement.

Couvrant plusieurs quartiers ou secteurs du territoire, les OAP édictées se superposent avec le Règlement graphique et écrit du PLU. Ainsi les OAP et les prescriptions réglementaires sont utilisées de manière complémentaire.
Ces OAP sont présentées sous forme de fiche dans le PLU Communal.

LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DU CANNET DES MAURES : LES GRANDES DATES

- POS : 06/11/2006 / 04/02/2013

• Plan d’Occupation des Sols de la commune approuvé en date du 06/11/2006, modifié le 12/12/2008, révisé le 15/04/2009.

- PLU : 05/02/2013

• Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé le 5 février 2013

• Le Plan Local d'Urbanisme a été modifié le 16 décembre 2015

• La révision n°1 du PLU de la commune du Cannet des Maures

o Délibération prescrivant la révision n°1 : 03 juillet 2019

o Débat du PADD : 28 avril 2021

o Bilan de la concertation et Arrêt du PLU : 22 septembre 2021

o Tenue de l’enquête publique : 28 mars 2022 au 29 avril 2022 inclus

o Remise du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêteur : 03 juin 2022

LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DU CANNET DES MAURES : ÉTAT D’AVANCEMENT

A eu lieu du 28/03/2022 au 29/04/2022 inclus l’enquête publique du PLU en présence de la commissaire enquêteur.

Phase d’approbation

À ce titre, les Personnes Publiques Associées ainsi que la population ont pu s’exprimer lors de l’enquête publique sur le projet d’arrêt du PLU. Cette enquête publique était animée par une commissaire enquêteur nommée par le Président du Tribunal Administratif qui est indépendante et impartiale.

Cette dernière a transmis à la mairie le 03 juin 2022, son rapport ainsi que ses conclusions motivées, à savoir un avis favorable sous réserve.

Ces documents sont proposés ci-dessous en libre téléchargement et sont consultables en mairie aux horaires d’ouverture :
• 0 — Bordereau
• 1 — Rapport
• 2 — Conclusions motivées

La commune a, sur la base de ce rapport, réalisé les modifications demandées afin de lever les réserves et de proposer au conseil municipal, l’approbation de la révision.

Le 06 juillet 2022, le Conseil Municipal par délibération, à voté à l’unanimité, l’approbation de la révision n° 1 du PLU de la Commune du Cannet des Maures.

La délibération est présente en téléchargement en bas de cette page.

Le PLU ainsi révisé, et approuvé au 06/07/2022 est consultable via ce lien : 

et disponible en mairie, aux horaires d’ouvertures habituelles.