Cimetière

Le cimetière communal est situé chemin du Bouillidou.

Publié le – Mis à jour le

Situation et horaires d’ouverture du cimetière communal

Il est ouvert au public, en accès piétons, tous les jours : 

  • Horaires d’hiver  de 7h30 à 19h du 1er octobre au 30 avril
  • Horaires d’été de 7h30 à 20h du 1er mai au 30 septembre

CONCESSION FUNÉRAIRE  

Pour toute demande d’information, achat ou renouvellement de concession, déclaration de travaux, s’adresser au service administratif du cimetière au rez-de-chaussée de la Mairie. 

Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?

Le décès d’un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L’employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

    L’employeur n’a pas de procédure particulière à suivre.

    Les obligations pour l’employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

    L’employeur doit :

    • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Mettre à jour le registre unique du personnel de l’entreprise

    • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

      L’employeur doit effectuer une déclaration d’accident du travail auprès de la caisse d’assurance maladie ( CPAM  ou  MSA ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

      Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

      Il doit également informer le comité économique et social (CSE), qui peut procéder à une enquête, et l’inspecteur du travail.

      L’employeur doit :

      • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Mettre à jour le registre unique du personnel de l’entreprise

      • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

        L’employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

        Ces sommes peuvent être les suivantes :

        Par ailleurs, l’employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

        Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, réserve spéciale ou plan d’épargne d’entreprise…).

        À savoir

        L’employeur doit verser l’indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

      Conditions de travail dans le secteur privé

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