Cimetière

Le cimetière communal est situé chemin du Bouillidou.

Publié le – Mis à jour le

Situation et horaires d’ouverture du cimetière communal

Il est ouvert au public, en accès piétons, tous les jours : 

  • Horaires d’hiver  de 7h30 à 19h du 1er octobre au 30 avril
  • Horaires d’été de 7h30 à 20h du 1er mai au 30 septembre

CONCESSION FUNÉRAIRE  

Pour toute demande d’information, achat ou renouvellement de concession, déclaration de travaux, s’adresser au service administratif du cimetière au rez-de-chaussée de la Mairie. 

Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement…) alors que vous n’êtes toujours pas divorcé, sachez que l’achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c’est-à-dire qu’il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).

En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres. Ces fonds sont l’argent que l’époux détenait avant son mariage ou l’argent qu’il a reçu par succession ou donation. Dans ce cas, le bien immobilier n’intègre pas le patrimoine de la communauté. L’époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la figure dans l’acte notarié d’acquisition.

La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l’acte qui permet à l’époux d’indiquer qu’il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.

À savoir

Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu’un bien acheté après cette date par l’un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

    Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.

      Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c’est-à-dire qu’il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).

      À savoir

      Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu’un bien acheté après cette date par l’un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

        Divorce, séparation de corps

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