Carte Nationale d’Identité

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.