Carte Nationale d’Identité

Publié le – Mis à jour le

Demande d’un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12820*02 

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?