Journée défense et citoyenneté (JDC)

L’obligation alimentaire est une aide matérielle à donner à un parent ou un beau-parent qui est dans la difficulté pour assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes…).

Elle peut être donnée sous forme d’une somme d’argent ou en (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir…).

La personne qui réclame l’obligation alimentaire est . Celle qui la verse est ou .

Les enfants, les petits-enfants, etc. sont tenus de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs père, mère ou de leurs autres  ascendants  dans le besoin.

Le gendre ou la belle-fille a cette même obligation alimentaire envers son beau-parent du fait des obligations liées au mariage. C’est-à-dire qu’un époux peut être tenu d’aider le parent de son conjoint en cas de besoin.

La personne adoptée en la forme simple, a une obligation alimentaire envers ses parents adoptifs mais pas à l’égard de leur ascendance (grands-parents). L’adoption simple ne créant pas de lien de parenté entre l’adopté et la famille de l’adoptant, il n’existe pas d’obligation alimentaire entre eux.

La personne adoptée en la forme plénière a une obligation alimentaire à l’égard de ses parents, grands-parents… de la famille adoptive car l’adoption crée un lien de parenté avec la famille de l’adoptant. L’adopté n’a, en revanche, plus d’obligation envers sa famille d’origine.

L’maintient le lien de filiation à l’égard du parent d’origine et de sa famille, et par conséquent, l’obligation alimentaire.

L’enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard (violences, abandon de famille…) peut être dispensé, totalement ou partiellement, de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales ( Jaf ).

En cas de condamnation du père ou de la mère pour un crime commis sur l’enfant ou sur l’un de ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, le  Jaf  peut dispenser totalement l’enfant de cette obligation alimentaire.

L’enfant admis comme ne doit pas d’aliment à ses parents biologiques.

À l’occasion d’une demande d’aide sociale, les personnes suivantes peuvent être dispensées de cette obligation alimentaire par la collectivité publique :

• Enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulés et avant ses 18 ans

• Enfant dont le père ou la mère a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur l’autre parent. Cette dispense porte uniquement sur l’aide demandée par le parent condamné.

• Petit-enfant, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour le compte de l’un de ses grands-parents.

Pour être dispensée, la personne concernée doit prouver qu’elle remplit les conditions légales ou que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. La preuve de ce manquement peut être un jugement, des attestations, des documents des services sociaux…

L’obligé alimentaire doit adresser une demande de dispense sur papier libre selon le cas :

• Au service administratif qui lui réclame l’obligation alimentaire si la demande d’aliments vient de ce service

• Ou au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent ou du beau-parent , si un  Jaf  est saisi d’une demande en obligation alimentaire.

L’avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure.

Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le parent ou le beau-parent qui demande l’aide, doit démontrer qu’il est dans le besoin, c’est-à-dire qu’il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, le parent ou beau-parent doit d’abord faire une demande à l’amiable.

Le montant de l’obligation alimentaire est fixée en fonction des besoins du créancier d’aliments et des ressources du débiteur d’aliments.

Ses besoins varient selon son âge, son état de santé, ses charges de famille, son lieu d’habitation.

Les revenus pris en compte sont les suivants :

• Revenus du travail (salaire, retraite, allocations chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole…)

• Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active…)

• Revenus du capital comme des revenus locatifs, des sommes issues d’un placement financier…

Ses charges sont aussi prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire. Il s’agit par notamment :

• Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport…)

• Crédits…

Les motifs de la demande d’obligation alimentaire importent peu. Que les causes soient accidentelles (chômage de longue durée, maladie, handicap…) ou fautives (mauvaise gestion du patrimoine, dettes de jeu…), le parent ou le beau-parent peut demander une obligation alimentaire.

Celui qui s’abstient volontairement de travailler alors qu’il en est capable ou qui ne se donne pas la peine d’exploiter son patrimoine foncier, peut se voir refuser sa demande d’obligation alimentaire.

L’ensemble des revenus et des charges du débiteur d’aliments est pris en compte (enfants encore à charge, crédit immobilier de sa résidence principale…)

Ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins et ceux des personnes vivant à son foyer.

Les revenus pris en compte sont les suivants :

• Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole…)

• Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active…)

• Revenus du capital (revenu locatif, intérêt issu d’un placement financier…).

Les revenus de l‘époux du débiteur d’aliments sont pris en compte seulement si cet époux est convoqué devant le  Jaf  et qu’une obligation alimentaire est demandée au couple.

Les revenus du partenaire pacsé ou du concubin ne sont pas pris en compte pour le calcul du l’obligation alimentaire.

Les charges prises en considération sont les suivantes :

• Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire…)

• Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport…)

• Crédits…

Les charges assumées par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du débiteur d’aliments ne sont pas déduites.

Il est possible de faire appel si l’une des parties veut contester la décision rendue par le  Jaf  .

L’avocat est obligatoire pour faire appel et suivre la procédure devant la cour d’appel.

Le débiteur d’aliments peut demander la révision ou la suppression de l’obligation alimentaire, si ses revenus diminuent (chômage…) ou ses charges augmentent (naissance d’un enfant…),.

Si le créancier d’aliments se marie avec un époux ayant suffisamment de revenus, l’obligation alimentaire peut être modifiée.

L’obligation alimentaire peut être également révisée ou supprimée lorsque le comportement du créancier d’aliments est déclaré indigne, c’est-à-dire qu’il a manqué gravement à ses obligations envers son enfant. Cette indignité peut ne pas avoir été évoquée dans la procédure initiale ou être apparue après la décision.

Dans ces cas, le débiteur d’aliments peut saisir le JAF pour demander la modification de la décision initiale.

Le tribunal compétent est celui du domicile du créancier d’aliments.

Lorsque la situation du créancier d’aliments s’aggrave, il peut également demander la révision de l’obligation alimentaire.

Le créancier d’aliments peut invoquer l’amélioration de la situation du débiteur d’aliments pour faire réviser le montant de l’obligation alimentaire si celle-ci ne couvre pas tous ses besoins.

Il doit saisir soit le tribunal dont dépend son domicile, soit le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d’aliments.

La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant le formulaire CERFA 15454.

L’enfant ou tout obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois à un parent ou beau-parent commet le délit d’abandon de famille.

Le parent ou le beau-parent peut .

L’auteur des faits s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende.

En principe, l’obligation d’aliment n’est pas limité dans le temps.

Cette obligation prend fin dans l’un des cas suivants :

• En cas de décès du créancier ou du débiteur d’aliments

• Pour le gendre ou la belle-fille en cas de divorce avec le débiteur d’aliments

• Pour le gendre ou la belle-fille si son conjoint décède (débiteur d’aliments) et s’il n’y pas d’enfant en commun ou lorsque ceux-ci sont décédés

• En cas de condamnation du père ou de la mère pour un crime commis sur le débiteur d’aliments ou sur l’un de ses ascendants, descendants, frères ou soeurs,  Jaf  peut le dispenser totalement de cette obligation alimentaire.