Journée défense et citoyenneté (JDC)

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)

Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.