Journée défense et citoyenneté (JDC)

Publié le – Mis à jour le

Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne (Service en ligne)

Permet de demander l’aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).

Ce contenu vous a-t-il été utile ?