Journée défense et citoyenneté (JDC)

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d’une procédure de surendettement.