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Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un salarié du privé

Pouvez-vous toucher l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de perte d’emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l’allocation ?

Les conditions d’indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail, avant ou à compter du 1er février 2023.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

      Privation involontaire d’emploi

      Pour toucher l’ARE, vous devez être involontairement privé d’emploi.

      La cessation de votre contrat de travail doit résulter d’une des situations suivantes :

      À savoir

      si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l’un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l’ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas toucher l’ARE.

      Aptitude physique

      Vous devez être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.

      Localisation

      Vous devez résider en France.

      Oui, pour toucher l’ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

      Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

      De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

      Période minimale de travail

      Pour avoir droit à l’ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

      Cette période minimale de travail est dite durée d’affiliation .

      Prise en compte du dernier emploi occupé

      France Travail ( anciennement Pôle emploi) vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

      Si ce n’est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

      Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d’emploi.

      Vous ne devez pas avoir perçu d’allocations en relation avec ce contrat.

      Périodes de formation

      Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

      Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d’heures d’affiliation pris en compte.

      Périodes de suspension du contrat de travail

      Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspension.

      Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d’entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

      En cas de perte d’activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu’à leur épuisement.

      Cette possibilité n’est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n’aviez pas épuisé vos droits.

      Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables .

      Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d’une nouvelle durée d’indemnisation.

      À savoir

      Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d’apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

      Vous pouvez bénéficier d’un droit d’option entre vos anciens et nouveaux droits.

      Le droit d’option permet de choisir l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité sans attendre l’épuisement des allocations non utilisées d’un droit au chômage précédent.

      Pour pouvoir exercer votre droit d’option, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

      • Disposer d’allocations chômage non versées

      • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l’ouverture de vos droits en cours

      • Toucher une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d’au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

      Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

      Si vous exercez votre droit d’option, vous touchez votre allocation issue de vos dernières périodes d’emploi à partir du jour de votre demande.

      Montant brut

      Le montant brut journalier de l’ARE comprend :

      Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

      Montant minimum de l’ARE

      Le montant net de l’ARE ne peut pas être inférieur à 31,97 € .

      Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous touchez l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,88 € .

      Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l’allocation minimale est proportionnellement réduite.

      Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

    • Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

      • Dégressivité de l’ARE

      Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

      Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,11 € brut par jour (soit environ 2 763 € brut pour un mois de 30 jours).

      Cette disposition s’applique pour l’ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

      Cotisations

      Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

      Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 31,97 € .

      L’ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

      Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l’une des situations suivantes :

      • Le montant brut de l’ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,00 €

      • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l’ARE en dessous du Smic journalier

      Délai d’attente

      L’ARE ne peut pas être versée avant la fin d’un délai d’attente, fixé à 7 jours.

      Toutefois, ce délai d’attente ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

      Il débute à la fin des différés d’indemnisation (lorsqu’ils vous sont applicables), si les conditions d’attribution de l’ARE sont remplies à cette date.

      Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

      Différé d’indemnisation congés payés

      Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l’ARE est versée après un délai appelé différé d’indemnisation.

      Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

      Exemple

      Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 € , et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 € , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d’indemnisation.

      Différé spécifique d’indemnisation

      Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d’origine légale, un différé spécifique d’indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

      • Part de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l’indemnité légale de licenciement

      • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

      • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

      Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l’indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier).

      À savoir

      le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

      Exemple

      Si vous avez perçu (en plus de l’indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d’indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s’ajoutent les 7 jours de délai d’attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

      Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l’ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

      Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de  l’actualisation de votre situation  (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

      Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d’activité, entrée en formation, maladie, etc.

      Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

      La durée de versement de l’ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

      La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de votre durée d’affiliation lors des 24 derniers mois.

      Durée de versement de l’ARE pour les salariés de moins de 53 ans

      Durée d’emploi

      (les 24 mois précédant votre contrat)

      Durée d’indemnisation

      Moins de 6 mois

      Pas d’indemnisation

      Au-delà de 6 mois

      182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum

      Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle ( chômage partiel ), vous pouvez bénéficier de l’indemnité d’activité partielle pendant 182 jours au maximum.

      Toutefois, si la suspension de l’activité de l’entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu’à à sa reprise d’activité.

        Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s’appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

        • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d’indemnisation est réduite de 25 %

        • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il a progressé de 0,8 % , les règles précédentes de durée d’indemnisation s’appliquent.

        Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d’indemnisation de 25 % s’applique.

        Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l’ouverture de vos droits à l’ARE sera de 548 jours calendaires (au lieu de 730 jours).

        France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l’ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

        Attention

        • Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n’êtes pas concerné par cette disposition.

        • Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des  Drom  et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

        Vous pouvez bénéficier d’un complément de fin de droits dit CFD , selon votre situation.

        La durée de ce complément est d’une durée maximale de 182 jours.

        Si votre durée d’indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d’un complément de fin de formation dit CFF , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d’une durée de 6 mois ou plus.

        À savoir

        Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle ( chômage partiel ), vous pouvez bénéficier de l’indemnité d’activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l’activité de l’entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu’à à sa reprise d’activité.

          Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec des revenus d’activité professionnelle.

          Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

          Après reprise d’activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d’un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l’ARE versée correspond au montant de l’ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l’ARE.

          Ce nombre de jours indemnisables est calculé d’après la formule suivante :

          (montant de l’ARE mensuelle – 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l’ARE journalière

          La somme obtenue est arrondie à l’entier le plus proche.

          Le cumul entre l’ARE versée et votre revenu d’activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

          À savoir

          les jours non indemnisés reculent d’autant la fin de votre indemnisation.

          Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

          Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

          Le SJR, servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.

            Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

            Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.

            Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

            Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

            Le SJR, servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.

                Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d’un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l’ARE versée correspond au montant de l’ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l’ARE.

                Ce nombre de jours indemnisables est calculé d’après la formule suivante :

                (montant de l’ARE mensuelle – 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l’ARE journalière

                La somme obtenue est arrondie à l’entier le plus proche.

                Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l’activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d’un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

                Le cumul entre l’ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

                Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle de votre situation.

                Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

                  Cessation du versement

                  Le versement de l’ARE cesse si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                  Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                  Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                  Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l’ARE, soit 354 € .

                  Privation involontaire d’emploi

                  Pour toucher l’ARE, vous devez être involontairement privé d’emploi.

                  La cessation de votre contrat de travail doit résulter d’une des situations suivantes :

                  À savoir

                  si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l’un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l’ARE.

                  Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas toucher l’ARE.

                  Aptitude physique

                  Vous devez être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.

                  Localisation

                  Vous devez résider en France.

                  Oui, pour toucher l’ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

                  Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

                  De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

                  Période minimale de travail

                  Pour avoir droit à l’ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

                  Cette période minimale de travail est dite durée d’affiliation .

                  Prise en compte du dernier emploi occupé

                  France Travail ( anciennement Pôle emploi) vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

                  Si ce n’est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

                  Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d’emploi.

                  Vous ne devez pas avoir perçu d’allocations en relation avec ce contrat.

                  Périodes de formation

                  Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

                  Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d’heures d’affiliation pris en compte.

                  Périodes de suspension du contrat de travail

                  Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspension.

                  Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d’entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

                  En cas de perte d’activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu’à leur épuisement.

                  Cette possibilité n’est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n’aviez pas épuisé vos droits.

                  Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables .

                  Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d’une nouvelle durée d’indemnisation.

                  À savoir

                  Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d’apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

                  Vous pouvez bénéficier d’un droit d’option entre vos anciens et nouveaux droits.

                  Le droit d’option permet de choisir l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité sans attendre l’épuisement des allocations non utilisées d’un droit au chômage précédent.

                  Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

                  • Disposer d’allocations chômage non versées

                  • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l’ouverture de vos droits en cours

                  • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d’au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

                  Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

                  Si vous exercez votre droit d’option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d’emploi à partir du jour de votre demande.

                  Montant brut

                  Le montant brut journalier de l’ARE comprend :

                  Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du SJR.

                  Montant minimum de l’ARE

                  Le montant net de l’ARE ne peut pas être inférieur à 31,97 € .

                  Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous touchez l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,88 € .

                  Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l’allocation minimale est proportionnellement réduite.

                  Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

                • Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

                  • Dégressivité de l’ARE

                  Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

                  Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,11 € brut par jour (soit environ 2 763 € brut pour un mois de 30 jours).

                  Cette disposition s’applique pour l’ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

                  Cotisations

                  Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

                  Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 31,97 € .

                  L’ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                  Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l’une des situations suivantes :

                  • Le montant brut de l’ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,00 €

                  • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l’ARE en dessous du Smic journalier

                  Délai d’attente

                  L’ARE ne peut pas être versée avant la fin d’un délai d’attente, fixé à 7 jours.

                  Toutefois, ce délai d’attente ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

                  Il débute à la fin des différés d’indemnisation (lorsqu’ils vous sont applicables), si les conditions d’attribution de l’ARE sont remplies à cette date.

                  Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

                  Différé d’indemnisation congés payés

                  Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l’ARE est versée après un délai appelé différé d’indemnisation.

                  Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

                  Exemple

                  Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 € , et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 € , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d’indemnisation.

                  Différé spécifique d’indemnisation

                  Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d’origine légale, un différé spécifique d’indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

                  • Part de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l’indemnité légale de licenciement

                  • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

                  • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

                  Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l’indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier).

                  À savoir

                  le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

                  Exemple

                  Si vous avez perçu (en plus de l’indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d’indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s’ajoutent les 7 jours de délai d’attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

                  Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l’ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

                  Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de  l’actualisation de votre situation  (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

                  Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d’activité, entrée en formation, maladie, etc.

                  Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

                  La durée de versement de l’ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

                  La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de votre durée d’affiliation lors des 36 derniers mois.

                  Durée de versement de l’ARE – Entre 53 et 54 ans

                  Durée d’emploi

                  (les 36 mois précédant votre contrat)

                  Durée d’indemnisation maximum

                  Moins de 6 mois

                  Pas d’indemnisation

                  Au-delà de 6 mois

                  182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum

                  Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle ( chômage partiel ), vous pouvez bénéficier de l’indemnité d’activité partielle pendant 182 jours au maximum.

                  Toutefois, si la suspension de l’activité de l’entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu’à à sa reprise d’activité.

                    Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s’appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

                    • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d’indemnisation est réduite de 25 %

                    • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il a progressé de 0,8 % , les règles précédentes de durée d’indemnisation s’appliquent.

                    Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d’indemnisation de 25 % s’applique.

                    Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l’ouverture de vos droits à l’ARE sera alors de 685 jours calendaires (au lieu de 913 jours).

                    France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l’ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

                    Attention

                    • Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n’êtes pas concerné par cette disposition.

                    • Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des  Drom  et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

                    Vous pouvez bénéficier d’un complément de fin de droits dit CFD , selon votre situation.

                    La durée de ce complément est d’une durée maximale de 182 jours.

                    Si votre durée d’indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d’un complément de fin de formation dit CFF , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d’une durée de 6 mois ou plus.

                    À savoir

                    Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle ( chômage partiel ), vous pouvez bénéficier de l’indemnité d’activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l’activité de l’entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu’à à sa reprise d’activité.

                      Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec des revenus d’activité professionnelle.

                      Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

                      Après reprise d’activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d’un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l’ARE versée correspond au montant de l’ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l’ARE.

                      Ce nombre de jours indemnisables est calculé d’après la formule suivante :

                      (montant de l’ARE mensuelle – 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l’ARE journalière

                      La somme obtenue est arrondie à l’entier le plus proche.

                      Le cumul entre l’ARE versée et votre revenu d’activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

                      À savoir

                      les jours non indemnisés reculent d’autant la fin de votre indemnisation.

                      Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

                      Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

                      Le SJR, servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.

                        Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

                        Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.

                        Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

                        Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

                        Le SJR, servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.

                            Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d’un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l’ARE versée correspond au montant de l’ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l’ARE.

                            Ce nombre de jours indemnisables est calculé d’après la formule suivante :

                            (montant de l’ARE mensuelle – 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l’ARE journalière

                            La somme obtenue est arrondie à l’entier le plus proche.

                            Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l’activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d’un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

                            Le cumul entre l’ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

                            Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle de votre situation.

                            Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

                              Cessation du versement

                              Le versement de l’ARE cesse si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                              Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                              Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                              Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l’ARE, soit 354 € .

                              Privation involontaire d’emploi

                              Pour percevoir l’ARE, vous devez être involontairement privé d’emploi.

                              La cessation de votre contrat de travail doit résulter d’une des situations suivantes :

                              À savoir

                              si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l’un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l’ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

                              Aptitude physique

                              Vous devez être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.

                              Localisation

                              Vous devez résider en France.

                              Oui, pour toucher l’ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

                              Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

                              De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

                              Période minimale de travail

                              Pour bénéficier de l’ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.

                              Cette période minimale de travail est dite durée d’affiliation .

                              Prise en compte du dernier emploi occupé

                              France Travail ( anciennement Pôle emploi) vérifie si vous avez travaillé une période minimale de travail avant votre inscription.

                              Si ce n’est pas le cas, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

                              Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d’emploi.

                              Vous ne devez pas avoir perçu d’allocations en relation avec ce contrat.

                              Périodes de formation

                              Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail.

                              Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d’heures d’affiliation pris en compte.

                              Périodes de suspension du contrat de travail

                              Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspension.

                              Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte. Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d’entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte.

                              En cas de perte d’activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu’à leur épuisement.

                              Cette possibilité n’est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n’aviez pas épuisé vos droits.

                              Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables .

                              Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d’une nouvelle durée d’indemnisation.

                              À savoir

                              Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d’apprentissage et avez été indemnisé par France Travail pour ce contrat.

                              Choix concernant les droits rechargeables

                              Vous pouvez bénéficier d’un droit d’option entre vos anciens et nouveaux droits.

                              Le droit d’option permet de choisir l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité sans attendre l’épuisement des allocations non utilisées d’un droit au chômage précédent.

                              Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :

                              • Disposer d’allocations chômage non versées

                              • Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l’ouverture de vos droits en cours

                              • Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d’au moins 30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux

                              Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

                              Si vous exercez votre droit d’option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d’emploi à partir du jour de votre demande.

                              Montant brut

                              Le montant brut journalier de l’ARE comprend :

                              Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

                              Montant minimum de l’ARE

                              Le montant net de l’ARE ne peut pas être inférieur à 31,97 € .

                              Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous touchez l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,88 € .

                              Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l’allocation minimale est proportionnellement réduite.

                              Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

                            • Guide des simulateurs d’allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)

                              • Dégressivité de l’ARE

                              Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement.

                              Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,11 € brut par jour (soit environ 2 763 € brut pour un mois de 30 jours).

                              Cette disposition s’applique pour l’ARE versée à partir du 1er juillet 2021.

                              Cotisations

                              Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.

                              Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 31,97 € .

                              L’ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                              Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l’une des situations suivantes :

                              • Le montant brut de l’ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 59,00 €

                              • Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l’ARE en dessous du Smic journalier

                              Délai d’attente

                              L’ARE ne peut pas être versée avant la fin d’un délai d’attente, fixé à 7 jours.

                              Toutefois, ce délai d’attente ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

                              Il débute à la fin des différés d’indemnisation (lorsqu’ils vous sont applicables), si les conditions d’attribution de l’ARE sont remplies à cette date.

                              Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

                              Différé d’indemnisation congés payés

                              Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l’ARE est versée après un délai appelé différé d’indemnisation.

                              Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

                              Exemple

                              Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 € , et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 € , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d’indemnisation.

                              Différé spécifique d’indemnisation

                              Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d’origine légale, un différé spécifique d’indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :

                              • Part de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l’indemnité légale de licenciement

                              • Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale

                              • Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence

                              Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l’indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier).

                              À savoir

                              le différé ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

                              Exemple

                              Si vous avez perçu (en plus de l’indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d’indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s’ajoutent les 7 jours de délai d’attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours.

                              Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l’ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

                              Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de  l’actualisation de votre situation  (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

                              Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d’activité, entrée en formation, maladie, etc.

                              Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

                              La durée de versement de l’ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail.

                              La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de votre durée d’affiliation lors des 36 derniers mois.

                              Durée de versement de l’ARE pour un salarié de 55 ans et plus

                              Durée d’emploi

                              (les 36 mois précédant votre contrat)

                              Durée d’indemnisation maximum

                              Moins de 6 mois

                              Pas d’indemnisation

                              Au-delà de 6 mois

                              182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum

                              Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle ( chômage partiel ), vous pouvez bénéficier de l’indemnité d’activité partielle pendant 182 jours au maximum.

                              Toutefois, si la suspension de l’activité de l’entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu’à à sa reprise d’activité.

                                Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s’appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

                                • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d’indemnisation est réduite de 25 %

                                • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il a progressé de 0,8 % , les règles précédentes de durée d’indemnisation s’appliquent.

                                Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9 % et n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre. La réduction de la durée d’indemnisation de 25 % s’applique.

                                Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l’ouverture de vos droits à l’ARE sera alors de 822 jours calendaires (au lieu de 1 095 jours).

                                France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l’ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

                                Attention

                                • Si vous vous inscrivez à France Travail à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n’êtes pas concerné par cette disposition.

                                • Les intermittents du spectacle, les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents des  Drom  et des Com ne sont pas non plus concernés par cette disposition.

                                Vous pouvez bénéficier d’un complément de fin de droits dit CFD , selon votre situation.

                                La durée de ce complément est d’une durée maximale de 182 jours.

                                Si votre durée d’indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d’un complément de fin de formation dit CFF , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d’une durée de 6 mois ou plus.

                                À savoir

                                Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle ( chômage partiel ), vous pouvez bénéficier de l’indemnité d’activité partielle pendant 182 jours au maximum. Toutefois, si la suspension de l’activité de l’entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu’à à sa reprise d’activité.

                                  Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec des revenus d’activité professionnelle.

                                  Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

                                  Après reprise d’activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d’un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l’ARE versée correspond au montant de l’ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l’ARE.

                                  Ce nombre de jours indemnisables est calculé d’après la formule suivante :

                                  (montant de l’ARE mensuelle – 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l’ARE journalière

                                  La somme obtenue est arrondie à l’entier le plus proche.

                                  Le cumul entre l’ARE versée et votre revenu d’activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

                                  À savoir

                                  les jours non indemnisés reculent d’autant la fin de votre indemnisation.

                                  Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

                                  Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

                                  Le SJR, servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.

                                    Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

                                    Le salaire journalier de référence (SJR), servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.

                                    Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

                                    Lorsque vous perdez l’un de vos emplois, l’ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

                                    Le SJR, servant au calcul de l’ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l’emploi perdu.

                                        Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d’un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l’ARE versée correspond au montant de l’ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l’ARE.

                                        Ce nombre de jours indemnisables est calculé d’après la formule suivante :

                                        (montant de l’ARE mensuelle – 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l’ARE journalière

                                        La somme obtenue est arrondie à l’entier le plus proche.

                                        Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l’activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d’un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

                                        Le cumul entre l’ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR).

                                        Vous devez déclarer votre reprise d’activité lors de l’actualisation mensuelle de votre situation.

                                        Si vous n’êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

                                          Cessation du versement

                                          Le versement de l’ARE cesse si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                          Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                                          Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

                                          Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l’ARE, soit 354 € .

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